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3 130 résultats pour « zone ind »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505998_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à la mise en œuvre du réseau de radio du futur, destiné à moderniser les moyens de communications des services de sécurité et de secours ; le projet aura pour effet de permettre la couverture d’une zone

Source officielle

Page 36 sur 157

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CC

cr

61372576cd5801467741df20

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la prévenue avait commis vingt-sept contraventions pour stationnement irrégulier dans des zones

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205648_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Lanton ; - il méconnait les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 10 du règlement de la zone UC du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01211_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La procédure a été communiquée au préfet de la zone de défense et de sécurité Est qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e2

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

obtenus à partir des valeurs de références officielles de la banque de données européennes ; que les valeurs, calculées dans les deux tableaux précédents, ont été déterminées à partir de la moyenne de la zone

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453007.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1319 du 29 octobre 2020 ; - l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405263_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 3.2 du règlement du PLU : Selon le règlement du plan local d’urbanisme adopté par la commune de Monts, la zone UB correspond aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917f

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

ne correspondait pas au périmètre de la zone commandée le 29 août 2000.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Ces plans de protection de l'atmosphère ont pour objet de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à l'intérieur de la zone concernée à un niveau conforme à ces normes.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107543_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

C a demandé la remise gracieuse de cet indu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62cd0f13e91c8e9fcf071305

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

Paris et de Mme [M] [R] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'INDRE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647092

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

D'INDRE-ET-LOIRE ET DE LA VIENNE, LEQUEL A ETE PRIS LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU, S'EST DEROULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE LES AVIS DES

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007978884

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

Boualem X... demeurant ... d'Indy, Appt 1 à Toulouse (31100) ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404574_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Enedis a pu poursuivre ses travaux ; - le transformateur comme le trottoir ne doivent pas être retirés ; - le plan local d'urbanisme a classé ses parcelles qui étaient constructibles en 1983 en zone

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b54

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mokatour, dont le siège social est zone industrielle des Granges, Saint-Avertin (Indre-et-Loire

Source officielle
CC

comm

éduit la condamnation prononcée par les premiers jugesc/M. X

613720cacd580146773ee6c4

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée WRIGHT RAIN FRANCE, dont le siège social est à Bléré (Indre-et-Loire

Source officielle
CC

soc

613720bfcd580146773ee0b2

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

X... pouvait être muté dans toute société ayant un lien juridique avec son employeur et en tout lieu géographique de la zone d'exploitation des journaux et publications desdites sociétés ; que l'emploi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625124be504d62dd3273

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

241-nouvel index 350) que lui a communiqué le syndic ; c'est donc sans fondement que Mme [S] prétend que la copropriété a refusé de lui communiquer les informations relatives à sa consommation d'eau ;

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Groupe IDFS est un des leaders dans la distribution de produits de luxe en Inde.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f360dc6faf00095887cd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[U] [B] né le 21 Mai 1994 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR

Source officielle