AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505998_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à la mise en œuvre du réseau de radio du futur, destiné à moderniser les moyens de communications des services de sécurité et de secours ; le projet aura pour effet de permettre la couverture d’une zone
Source officiellePage 36 sur 157
cr
61372576cd5801467741df20
1 février 1995
1 février 1995
de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la prévenue avait commis vingt-sept contraventions pour stationnement irrégulier dans des zones
Source officielle