Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00839 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQJA

N° de Minute : 827







Ordonnance du mercredi 24 avril 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [U] [B]

né le 21 Mai 1994 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [Y] [Z] interprète assermentée en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 24 avril 2024 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 24 avril 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 à 16 h 10 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [B] ;



Vu l'appel interjeté par M. [U] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 avril 2024 à 12h15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu la décision du 22 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille portant deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [B], de nationalité algérienne, pour une durée de 30 jours ;



Vu le recours de l'intéressé du 23 avril qui énonce : 'absence de moyens de transport depuis l'acceptation des Pays-Bas le 4 avril 2024 pour mon transfert' ;



Que le moyen n'est pas nouveau et a été réfuté par la décision attaquée par des motifs circonstanciés et pertinents qui rappellent les diligences accomplies par l'administration ayant abouti à la réservation d'un vol prévu le 29 avril 2024 à destination de ce pays ;



Que, par ailleurs, il n'existe aucune obligation de levée des obstacles à bref délai, étant souligné que la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, confirmée par une ordonnance rendue le 28 mars 2024 par le premier président de la cour d'appel, avait déjà relevé que l'administration avait effectué les diligences nécessaires tendant à l'exécution de la décision d'éloignement ; 



Que l'examen à l'audience devant la cour d'appel des pièces relatives à la situation médicale de Monsieur [B] ne permet pas d'en déduire que son état de santé pourrait être incompatible avec la rétention administrative, que l'intéressé n'apparaît notamment faire l'objet d'aucune prescription médicamenteuse ou avoir été privé de ses médicaments. 



PAR CES MOTIFS :



DECLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance attaquée. 



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Olivier BECUWE, Président de chambre





N° RG 24/00839 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQJA



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 827 DU 24 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 24 avril 2024 :



- M. [U] [B]









- l'interprète









- l'avocat de M. [U] [B]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [U] [B] le mercredi 24 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Ines KERRAR le mercredi 24 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 24 avril 2024











N° RG 24/00839 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQJA