très défavorablement connu des services de police pour des faits de violence aggravée par deux circonstances sans violence le 1er juin 2025, de vol aggravé par deux circonstances sans violence et de violation

dans le marché du logement social ; o les recherches pour trouver un logement sont longues ; - le doute sérieux est caractérisé dès lors que o la procédure est irrégulière ; o l'huissier a violé

méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les premiers juges n'ont pas répondu à l'ensemble du moyen tiré de la violation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation

insuffisamment motivée ; - est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, d'une part, en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour, et d'autre part, au regard de la violation

2,4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constat du 25 août 2015, pris de ce qu'il aurait été établi en violation

irrégulière ; un relevé FAED où il apparaît signalisé pour des faits de détention et usage de stupéfiants le 22 mai 2024, de vol aggravé par deux circonstances sans violence le 18 décembre 2023, et de violation

condamné par un jugement du 18 janvier 2024 du tribunal correctionnel de Blois à une peine d'emprisonnement de 18 mois et à une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans pour des faits de violation

Il a été condamné le 22 janvier 2018 par le tribunal correctionnel de Melun à neuf mois d'emprisonnement pour " violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 26 et L. 35, L.

Le 13 décembre 2007, il a été condamné par la cour d'assises des Bouches du Rhône, à 13 ans de réclusion criminelle pour viol, violation de domicile, vol, menaces de mort sous condition, séjour irrégulier

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 29 novembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation

B était enregistré dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de vol, violation de domicile, violences avec ITT inférieure à 8 jours, violences avec usage d'une arme

condamné à un total de 41 mois de prison dont 16 avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule en état alcoolique, sans permis et sans assurance, port d'arme, dégradation du bien d'autrui, violation

comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, dans la mesure où il a été incarcéré dès le 4 novembre 2022 à une peine de 9 mois d'emprisonnement pour des faits de dégradation et violation

Il expose qu'il a été poursuivi pour des faits de violation de domicile, tentative de vol par ruse et recel de vol aggravé dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et avoir été placé en détention

Sur la déloyauté du maintien en garde à vue L'intéressé a été placé en garde à vue le 24 juin 2025 à 23h15 pour des faits de violation de domicile avec notification des droits différée compte tenu de

C... ne justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et il est défavorablement connu pour des faits de violations de domicile, vol aggravé et maintien irrégulier sur le territoire