stabilité » et que « concernant la partie habitable : il n'y a pas péril en la demeure », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices

* Les vices apparents et les défauts de conformité apparents à la réception Forclos au titre des vices apparents et des défauts de conformité apparents à la réception, le syndicat des copropriétaires

et Madame [P] [A] les lots numéro 1,2,3,4 et 7 d' un immeuble situé [Adresse 5], le local du rez-de-chaussée ayant été acquis par la ville [Adresse 1] par acte du 13 décembre 1999 ; Attendu que la

, avaient été passés dans son étude, relevé qu'il appartenait à la SCI d'indiquer la date de prise de possession de chacun des appartements et de produire ou d'offrir de produire les procès-verbaux de

L'acquéreur ne peut invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur d'immeuble à construire qui ne peut être tenu à garantie des vices apparents au-delà des limites résultant des dispositions

diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, l'article 1642 du même code ajoutant que le vendeur n'est pas tenu des vices

garantie suivante : « L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : des vices

Il est prévu qu'en cas de mise à disposition en son absence, elle doit dès la première demi-journée aviser le loueur de ses réserves, des vices apparents, ou des non conformités apparentes.

Le caractère apparent du désordre à réception a, en outre, été définitivement jugé dans le cadre de l'instance opposant M et Mme Y... à la SCI Valentin aux termes de l'arrêt du 15 décembre 2011 de la cour

s'agissait pas d'un véhicule de première main et lui a communiqué le contrôle technique; que le problème afférent au radiateur, non mentionné dans le rapport du contrôle technique du 7 décembre 1995, est un vice

lors de la réception des travaux ; en ce sens, l'expertise est inutile ; - le maître d'ouvrage a réceptionné les travaux sans réserves, ce qui a pour effet de purger les vices apparents et lui interdire

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes fondées sur le vice caché, Aux motifs qu'« en vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur n'est

Invoquant des infiltrations en toiture et une mauvaise évacuation des eaux usées, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices

Il s'agit donc d'un vice apparent dont la garantie est aussi forclose pour les motifs déjà exposés.

Me Mathieu WEYGAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 15 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président

Estimant que ce véhicule était atteint de vices cachés non décelables pour une personne non avertie, Monsieur Carlos X..., sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, faisait assigner

, qui connaissait l'existence du vice est de nature à faire obstacle à la clause d'exclusion de garantie.