Z... à la construction de l'immeuble ne figure à l'acte et que le paiement des neuf cent seize millièmes de terrain devait être fait pour partie par la remise d'appartements et de dépendances après construction

érigé sans son assentiment sur le terrain dont elle est propriétaire et il ressort au contraire de la lecture de l'acte du 7 août 1990 auquel la commune de GRUISSAN est intervenue pour agréer cette vente

de la SCI Ca Vi Ma à payer à la société Bâtir construction, devenue la société Tradi art construction, la somme de 37 037,72 euros, et en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande

Elle a souscrit en 2013 une déclaration de modification de son objet social M2, lequel est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction

Henri XS..., 35 / Mme Khadija B... épouse XS..., demeurant tous deux ... (14ème), 36 / Mme Ginette I... épouse XU..., demeurant ..., Les Sables d'Olonne (Vendée), 37 / M.

(les SCI), un immeuble pour une superficie et un prix déterminé ; que la réitération de la vente sous forme authentique, qui devait intervenir le 30 mars 1988, ayant donné lieu à un procès-verbal de

coût de construction supporté par M.

Ils soutiennent que l’ingérence incriminée, qui a abouti à créer une véritable fiction fiscale selon laquelle la SCI aurait récupéré avant la vente la propriété des constructions édifiées par la SA et

Riahi, ont constitué la société civile immobilière "La Petite Grenade" dont l'objet était la construction d'un ensemble immobilier en vue de sa vente; que le même jour le notaire a reçu l'acte par lequel

Compte tenu des contraintes ils n'ont été en mesure de construire qu'une maison d'une surface de plancher de 112,48m² (réduction de plus de la moitié de la surface constructible annoncée) et la construction

PS... et l'enlèvement des constructions qui y sont édifiées sous astreinte de 30 000 FCP par jour de retard. » Réponse de la Cour 10. Ayant relevé que P...

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente

Selon ce texte, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble comprend le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement

, a poursuivi la réalisation de la vente ; que M.

et la vente de maisons individuelles.

A... est intervenu à l'acte en qualité de gérant de la SCI pour accorder aux sociétés une promesse de vente en cas de défaillance du crédit preneur ; que la société Toyon n'ayant pas tenu ses engagements

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2024), par contrat du 22 juin 2014, la société civile de construction vente [Localité 1]-[Localité 2] (le vendeur), dirigée par la société Nacarat (le gérant), a réservé

L'acte de vente stipulait que l'appartement avait une surface de 75 m² « loi Carrez ». 3. Le bien a été livré le 17 mars 2015. 4.