le passif pouvait être réglé par la vente des actifs disponibles, - la nomination d'un administrateur dans un délai normal dés le décès de sa mère le 16 septembre 1988 aurait pu éviter la perte de valeur

de commerce par une inexploitation durable était prévisible et non irrésistible et que la valeur de ce fonds, récemment implanté, était très inférieure à la somme déjà allouée au titre des pertes d'exploitations

Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Firon frères, a cédé le fonds de commerce de cette société à la Société nouvelle d'exploitation Firon frères (SNEFF), cet acte ayant été rédigé par

accord, ou à défaut par expert ; qu'enfin, l'acte du 10 mars 2001 stipulait qu'a la dissolution du groupement, toutes améliorations et constructions qui ont contribué à accroître la valeur

Y..., sans prendre en compte la valeur du fonds de commerce de "dépôt-vente, loisirs et location de caravanes" qui dépendait de cette communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se référant à la cessation

qualités de mandataire-liquidateur de la société [U], l'arrêt retient que ce contrat était toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010, que la situation économique et la valeur

dans le cadre de la présente instance sa demande de remboursement de ses travaux d'aménagement et d'indemnisation de la perte de valeur du fonds de commerce qui ne sont pas la conséquence du trouble de

artisanal de garage n'avait été ni vendu, ni évalué, le Tribunal a, après expertise, demandé, par jugement du 20 novembre 1990, au notaire liquidateur de faire figurer à l'actif successoral la valeur

X..., qui exploitait une officine de pharmacie dont le fonds de commerce figurait pour une valeur nulle à l'actif de son bilan, a procédé en 1971 à une réévaluation libre de son bilan par laquelle il a

Sylvain X... et a ordonné une mesure d'instruction pour déterminer la valeur de ces deux biens ; que l'expert commis, dans un rapport dressé le 12 février 1980, a fixé à 40 000 F la valeur du fonds de

l'excédent de 520 000 F selon les prévisions de la CAISSE D'EPARGNE était un leurre et que son erreur d'appréciation est ainsi établie, que son erreur d'appréciation est également manifeste quant à la valeur

janvier 2000 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande de condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 5 200 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la perte de valeur

REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DU 17 SEPTEMBRE 1971, AU MOTIF QU'ELLE COMPORTAIT UN ALEA POUR LES VENDEURS COMME POUR L'ACHETEUR ; QU'AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE SUR L'EVOLUTION DE LA VALEUR

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir fixer la valeur d'un immeuble situé à Cales à son prix d'achat en septembre 1995 ; Attendu que, la valeur des biens qui dépendent d'une indivision

FAIT VALOIR QUE L'ADMISSION DU BIEN FONDE DES REINTEGRATIONS LITIGIEUSES CONDUIT, COMPTE TENU DU PRIX D'ACHAT INITIAL DE 150.000 F, A ATTRIBUER AU FONDS DE COMMERCE UNE VALEUR COMPTABLE S'ELEVANT AU TOTAL

; - que le refus de renouvellement non justifié ouvre droit au paiement d'une indemnité d'éviction dont le montant, aux termes de l'article 145-14 du Code de Commerce comprend, outre la valeur du fonds

fins de mettre en oeuvre une politique d'orientation de l'agriculture définie par un schéma départemental ; - que l'article L 331-10 du Code rural dispose:«Toute personne, intéressée par la mise en valeur

ni même à ceux invoqués par la société Centre Technique du Cheveux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, l'indemnité d'éviction comprend la valeur