travaillées de 21 heures à 6 heures, viole ce texte, l'arrêt attaqué qui admet une sur-rémunération à 100 % des heures travaillées entre 6 et 7 heures et entre 20 et 21 heures pendant la période transitoire

organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel prévue par la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, pendant la période transitoire

dispositions antérieures issues de la loi du 3 janvier 1972, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que les dispositions transitoires

Sous réserve de dispositions transitoires fixées par un règlement du gouverneur, ils doivent prendre leur retraite (...) dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. / Sauf cas de sanction disciplinaire ou

doive choisir un salarié parmi ses propres élus, que l'intervention de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale reste tout autant indifférente, tout en incluant une période transitoire

relevant d'un même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures transitoires

de travail en vigueur au sein des UDAF, à la date de la signature de l'accord, demeure applicable aux salariés et précisait que, pour les métiers tutélaires, cette disposition s'applique à titre transitoire

du régime transitoire.

et de transport, il n'existe aucun élément permettant de savoir si les prestations facturées relevaient d'un contrat commissionnement, ou d'un contrat de courtage ou encore d'un contrat à titre de transitaire

susceptible de recevoir application de l'article 360 de l'ancien Code pénal, les faits reprochés remontant au mois de décembre 1991 ; qu'ainsi, la Cour viole les règles et principes qui gouvernent le droit transitoire

système de concession du service antérieur (sic) des pompes funèbres si certaines conditions non démontrées sont réunies; "que l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 ayant, pendant une période transitoire

précise, la législation nationale doit, en tout état de cause, respecter les règles du traité relatives à la libre circulation des marchandises" ; que dès lors, en estimant que les dispositions transitoires

la société Isover, ainsi que le règlement des frais annexes tels que déménagement, éventuellement le double loyer et les frais d'agence, les frais de voyage et de séjour, enfin les frais de séjour transitoire

avenants, soit celle du 20 février 1979, ne fait aucune distinction entre le personnel salarié non avocat et le personnel salarié avocat, alors que d'autres articles du chapitre des dispositions transitoires

30 juin 1945 ; que cette ordonnance a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; mais que l'article 61 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a maintenu en vigueur à titre transitoire

[J] en contestation de sa mise à la retraite avait pour point de départ la notification de celle-ci le 14 avril 2008 et avait donc expiré du fait des dispositions transitoires des lois du 17 juin 2008

Cependant un régime transitoire est prévu par l’article 23 au profit des enfants de moins de 13 ans au 1 er septembre 2003. Vos filles sont donc régies par ces dispositions provisoires.

Pendant cette période transitoire, la requérante a été placée sous l'autorité de son collègue du même grade et a été placée sur un poste de conseiller juridique confirmé. 10.