I. ― Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur : ― la direction générale du Trésor, conjointement avec le ministre du commerce extérieur ; II.

Article 21

—

GRADE OU EMPLOI D'ORIGINE RECLASSEMENT DANS LE CORPS Directeur départemental des impôts, administrateur des finances publiques adjoint détaché dans un emploi de chef des services du Trésor public : Administrateur des finances publiques : 3e échelon

Article 2

—

lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, ainsi que de la direction du budget et de la direction générale du Trésor

Article 2

—

. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du redressement productif dispose : ― de la direction générale du Trésor ; ― de la direction générale des finances publiques ; ― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et

Article 15

—

Elles sont alors subrogées de plein droit dans les droits des créanciers, à concurrence du montant des avances, tant à l'égard du débiteur qu'éventuellement à l'égard du Trésor.

Article D313-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66

Code monétaire et financier

. – La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de publication.

Article D31-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée d'un an renouvelable.

Article 2

—

de l'administration et de la fonction publique, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor

Article D361-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

-Les sommes versées aux membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2 pour le paiement des indemnisations fondées sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Code monétaire et financier

Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du directeur général du Trésor.

Article L4332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 72

Code général des collectivités territoriales

d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. 2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor

Article 1738

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

Code général des impôts

Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du

Article 1767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code général des impôts

Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice. 2.

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

Code général des impôts

même code ; 5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ; 6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ; 7° Aux sommes versées par le Trésor

Article 1

—

Avoir été titularisé dans le grade d'inspecteur du Trésor après accomplissement du cycle d'enseignement professionnel à l'école nationale des services du Trésor.

Article R2125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

règlement de la redevance afférente à l'année écoulée sert à constituer, à due concurrence, la provision due pour l'année nouvelle et, s'il y a lieu, pour les années suivantes, sans que ce règlement puisse donner lieu à remboursement de la part du Trésor

Article 1

—

; Adjoint au chef du bureau " financement et compétitivité des entreprises " à la direction du Trésor ; Adjoint au chef du bureau " interventions économiques " à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

Article 9

—

Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la suppression de son activité en cours d'année, au sens de l'article 8 ci-dessus, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable du trésor,

Article 22

—

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

Les frais de la publicité mentionnée à l'avant-dernier alinéa sont à la charge du Trésor.

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