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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00990_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

provisoire ; 2°) d'annuler le jugement attaqué ; 3°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à titre

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01362_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

E A au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2203610 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce7ecdc6046d47897eaf

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des charges impayées au 1er octobre 2024 ; La somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ; La somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562624

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

gracieux contre cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Les Clayes-sous-Bois le versement d'une somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508946_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503677_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

C..., représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; à titre principal, d’annuler les décisions du 26 mars 2025 par lesquelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ; qu'en subordonnant, par application de l'article 194 du code civil français, la preuve du titre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58484ad0d5ee7d7e5c5a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[W] [I] [L] versé en photocopie en pièce n°9 ni le titre de congé sans solde émis à son profit par le commandement militaire français en pièce n°10 pas plus que le relevé des services détaillés accomplis

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2522327_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

C..., fille mineure du requérant, née le 21 septembre 2024 à Paris, et, à ce titre, l’a placée sous la protection de cet Office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501355_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Cette décision n'a pas davantage d'incidence, par elle-même, sur le droit eu séjour de Mme C, qui, à supposer qu'elle souhaite, le cas échéant, se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parente

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02796_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par une décision du 12 avril 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen de son droit au séjour au titre de l'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402706_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

préfecture de l'Aube de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Boia au titre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02571_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 août 2017 par laquelle le préfet de l'Essonne leur a demandé de se présenter en préfecture afin de restituer les titres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17b

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

III.- A titre subsidiaire, sur la définition de l'assiette du passage : dire et juger que le trajet le plus court et le moins dommageable pour desservir la remise Z... doit être pris sur le fonds G..

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b97078

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 février 2024 ; Vu les conclusions notifiées le 24 avril 2024 par le ministère public qui demande à la cour, à titre

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096eb3ea7c8c1120ddf19

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 novembre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01471_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

de parent d’enfant réfugié et a été invité à déposer sa demande de titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02440_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

A, représenté par Me Leboul, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100587

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

de nationalité française a été souscrite en sa faveur, a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, qui ne peut se prévaloir à aucun autre titre de la nationalité française, aucun élément en

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6164027e80759c6f2497f9f7

Appel

5 janvier 2010

5 janvier 2010

Il semble que ce passage ne résulte d'aucun titre mais uniquement de la situation des lieux, par usage trentenaire'.

Source officielle