AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00990_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
provisoire ; 2°) d'annuler le jugement attaqué ; 3°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à titre
Source officiellePage 36 sur 52
2ème Chambre
DCA_23NT01362_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
E A au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2203610 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
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