TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2025 et 4 janvier 2026, M. B... C..., représenté par Me Agahi-Alaoui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Agahi-Alaoui, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que son droit à être entendu a été méconnu ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation individuelle ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
S’agissant de la décision refusant le délai de départ volontaire :  
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :  
elle est insuffisamment motivée ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière ;  
elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale et est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Par une ordonnance du 12 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 janvier 2026. 
 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 19 juin 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
la convention internationale des droits de l’enfant,  
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
le code de justice administrative.  
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Berland a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant ivoirien né le 16 juillet 1983, soutient être entré en France le 5 août 2020. Il a fait l’objet d’un contrôle d’identité et par un arrêté du 10 février 2025, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir et sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale, dans toutes les décisions les concernant, à l’intérêt supérieur des enfants. 
 
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 10 octobre 2025, le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a reconnu la qualité de réfugié à Mme A... C..., fille mineure du requérant, née le 21 septembre 2024 à Paris, et, à ce titre, l’a placée sous la protection de cet Office. Cette décision, qui revêt un caractère recognitif, a eu pour effet de rétroagir à la date de naissance de l’enfant sur le territoire français. M. C... fait valoir, sans être contredit en défense, assumer la charge effective de sa fille, qui ne pourrait, en raison de son statut de réfugiée, accompagner son père en Côte d’Ivoire. Dès lors, M. C... est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, qui aurait pour effet de le séparer de son enfant mineure, méconnaît les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a fait obligation à M. C... de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».  
 
L’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée implique seulement le réexamen de la situation de l’intéressé et, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Agahi-Alaoui, avocat de M. C..., renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Agahi-Alaoui. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fait obligation à M. C... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans est annulé. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Agahi-Alaoui au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Agahi-Alaoui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., à Me Agahi-Alaoui et au préfet du Val-de-Marne.  
 
 
Délibéré après l'audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Marzoug, présidente, 
Mme Lambert, première conseillère,  
Mme Berland, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
F. Berland 
La présidente, 
 
S. Marzoug 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Bak-Piot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.