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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

642d1446cb8fa004f57da0bc

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- renvoyer les parties devant tel notaire qu'il plaira à la cour de désigner aux fins d'ouverture des opérations de compte liquidation partage.

Source officielle

Page 36 sur 5922

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609209db7ff645d856648a

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

fondés à intervenir aux opérations de partage.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616361c6c983b818eb76d235

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

ne pourront être révoqués , en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e13c25a97f0381f51f0

Appel

3 février 2015

3 février 2015

de 1994 et des biens énumérés au testament en décembre 95 établisse des erreurs, en ce que le testateur aurait énuméré dans sa liste des biens échus en partage son frère, ou qui ont toujours appartenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101038

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

, que l'hypothèque consentie à la banque était « sans concours ni partage » et, d'autre part, que la banque a dû, pour la mettre en oeuvre, subir non seulement le concours des créanciers de l'indivision

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f20

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [P] soit partagée à parts égales entre les héritiers ; rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753dbeb05d6bf6564da00

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Considérant que si les parties formulent des observations sur l'incohérence du testament dans son état actuel, elles n'en contestent pas l'authenticité, que les intimés ne demandent pas à la cour, aux

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd58014677416802

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Z... , en cas de désintéressement, n'aurait donc plus eu qualité pour agir en partage au lieu et place de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d5cd58014677402082

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

au regard de l'article 242 du Code civil; que, les juges du fond qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter préalablement

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d26d

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il prononce le divorce aux torts partagés à la demande d'un seul des époux,

Source officielle
CC

civ1

61372259cd580146773fc39b

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

du 23 mars 1984 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de partage du 23 mars 1984 mentionnait que les deux bâtiments composant

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa2912a34ad10008581b6a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

donnera son avis sur la valeur des biens composant l'actif à partager, - de dire que le notaire désigné aura la faculté de saisir tout expert désigné d'un commun accord entre les parties, ou, à défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c647

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Pour résoudre cette difficulté, les époux X... ont sollicité l'accord de leurs enfants pour annuler la donation-partage et lui substituer, par testament olographe, le partage entre tous de la propriété

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f58785bbf04ef7857c110d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite les demandes en partage formées par l’ensemble des parties sont légitimes et il y sera fait droit selon les modalités arrêtées au dispositif de la présente décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100543

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1°/ que sauf accord de toutes les parties intéressées, chaque indivision, en cas de demande de liquidation partage, doit donner lieu à des opérations de liquidation partage autonomes ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

civ1

61372211cd580146773f9f22

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

, que l'objet du litige est déterminé d'après les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, le Crédit lyonnais avait demandé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300190

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

(« coliving ») et d'un espace de cotravail, séjour, cuisine, salles d'eau, et chambre partagée et, pour les autres, sur la location d'une chambre partagée avec salle de bain, cuisine, espace de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110270

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

R... ; que de ce fait, il doit être rappelé que le testament du 27 juin 1984 retrouve toute son efficacité, au titre d'une part des legs particuliers qui y ont été stipulés au bénéfice notamment de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a76

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Invoquant l'impossibilité pour les cohéritiers de parvenir à un partage amiable, notamment du fait de la découverte d'un testament olographe rédigé par la défunte le 4 mai 2004, dont la validité est contestée

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977422996ce54482258e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Tout d'abord, aucune des parties ne discute le fait que le testament de M. [W] [A] est manuscrit et bien rédigé de sa main.

Source officielle