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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0bc
4 avril 2023
- renvoyer les parties devant tel notaire qu'il plaira à la cour de désigner aux fins d'ouverture des opérations de compte liquidation partage.
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CHAMBRE 1 SECTION 1
61609209db7ff645d856648a
16 octobre 2014
fondés à intervenir aux opérations de partage.
1ère chambre 1ère section
616361c6c983b818eb76d235
7 octobre 2010
ne pourront être révoqués , en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
1re Chambre A
615e0e13c25a97f0381f51f0
3 février 2015
de 1994 et des biens énumérés au testament en décembre 95 établisse des erreurs, en ce que le testateur aurait énuméré dans sa liste des biens échus en partage son frère, ou qui ont toujours appartenu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101038
4 octobre 2017
, que l'hypothèque consentie à la banque était « sans concours ni partage » et, d'autre part, que la banque a dû, pour la mettre en oeuvre, subir non seulement le concours des créanciers de l'indivision
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f20
2 juillet 2024
[C] [P] soit partagée à parts égales entre les héritiers ; rejeté la demande de M.
Pôle 3 - Chambre 1
67f753dbeb05d6bf6564da00
9 avril 2025
Considérant que si les parties formulent des observations sur l'incohérence du testament dans son état actuel, elles n'en contestent pas l'authenticité, que les intimés ne demandent pas à la cour, aux
6137248fcd58014677416802
10 mai 2006
Z... , en cas de désintéressement, n'aurait donc plus eu qualité pour agir en partage au lieu et place de M.
civ2
613722d5cd58014677402082
2 avril 1997
au regard de l'article 242 du Code civil; que, les juges du fond qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter préalablement
613723b4cd5801467740d26d
15 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il prononce le divorce aux torts partagés à la demande d'un seul des époux,
61372259cd580146773fc39b
11 avril 1995
du 23 mars 1984 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de partage du 23 mars 1984 mentionnait que les deux bâtiments composant
1ère chambre
65aa2912a34ad10008581b6a
18 janvier 2024
donnera son avis sur la valeur des biens composant l'actif à partager, - de dire que le notaire désigné aura la faculté de saisir tout expert désigné d'un commun accord entre les parties, ou, à défaut
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c647
24 juin 2008
Pour résoudre cette difficulté, les époux X... ont sollicité l'accord de leurs enfants pour annuler la donation-partage et lui substituer, par testament olographe, le partage entre tous de la propriété
1ère Chambre
67f58785bbf04ef7857c110d
8 avril 2025
Par suite les demandes en partage formées par l’ensemble des parties sont légitimes et il y sera fait droit selon les modalités arrêtées au dispositif de la présente décision.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100543
4 mai 2017
1°/ que sauf accord de toutes les parties intéressées, chaque indivision, en cas de demande de liquidation partage, doit donner lieu à des opérations de liquidation partage autonomes ; qu'en l'espèce,
61372211cd580146773f9f22
24 novembre 1993
, que l'objet du litige est déterminé d'après les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, le Crédit lyonnais avait demandé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300190
28 mars 2024
(« coliving ») et d'un espace de cotravail, séjour, cuisine, salles d'eau, et chambre partagée et, pour les autres, sur la location d'une chambre partagée avec salle de bain, cuisine, espace de travail
ECLI:FR:CCASS:2021:C110270
31 mars 2021
R... ; que de ce fait, il doit être rappelé que le testament du 27 juin 1984 retrouve toute son efficacité, au titre d'une part des legs particuliers qui y ont été stipulés au bénéfice notamment de
680b1bf5c0f38137e6792a76
24 avril 2025
Invoquant l'impossibilité pour les cohéritiers de parvenir à un partage amiable, notamment du fait de la découverte d'un testament olographe rédigé par la défunte le 4 mai 2004, dont la validité est contestée
1ère Chambre CIVILE
68ee977422996ce54482258e
8 octobre 2025
Tout d'abord, aucune des parties ne discute le fait que le testament de M. [W] [A] est manuscrit et bien rédigé de sa main.