Y... bien-fondé en sa requête et d'avoir dit que la vente ne portait que sur le seul terrain sis au n° 39 de la rue Paul Bert à Saint-Ouen, et sur le seul local commercial qui y est édifié, à l'exclusion

X... se plaçait sur le terrain contractuel et non sur le terrain délictuel ; que le problème de l'éventuel débauchage faisait l'objet d'une procédure distincte devant le tribunal de commerce ; qu'en

1995, la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS), chargée par la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) de l'aménagement de la zone dite du "Bon Pasteur", a vendu un terrain

longeant la voie publique en tant que terrain à bâtir quand bien même cette parcelle, de par sa proximité avec la voie publique et des règles d'urbanisme applicables sur le territoire de l'agglomération

vient la société Crédit mutuel aménagement foncier, anciennement dénommée la société CM-CIC aménagement foncier (la société), a acquis les 9 novembre 2007, 27 novembre 2007 et 18 juin 2008, trois terrains

[S] et, estimant avoir été trompée sur les limites du terrain vendu, a demandé la condamnation solidaire des consorts [P] et de M.

[U] aux termes d'une décision irrégulière en la forme, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué doit

Y... soutenait que sa rétractation tenait à l'absence de la marque dans le périmètre de la cession, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les écritures du cessionnaire

W... et Mme U..., a vendu à la SCI Christelle et Marc un terrain de camping situé sur la commune de Castera-Verduzan ; que, dans le même temps, la société Clair Soleil a vendu à la société Chloé et Maëlle

non compris dans le bail et sur un défaut de paiement des loyers, suite à un commandement de payer, délivré au précédent locataire le 10 janvier 1979, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résultait des termes

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M.

zone d’aménagement concertée (ZAC) Val Vert Croix Blanche mené sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois : 1) le cahier des charges de cession de terrain

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande en nullité de l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs qu'aux termes

la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que le 29 janvier 2003, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2023), Mme [G] (l'assurée) a bénéficié d'un congé parental d'éducation, qui s'est terminé le 28 avril 2017. 2.

; " et aux motifs supposés adoptés que il est vain pour les époux X...de soutenir qu'ils ont toujours eu accès à leur terrain depuis son acquisition en 1974 : la poursuite ne leur fait pas grief de

A..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée

de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mars 2016), qu'aux termes