AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177177
28 août 2017
28 août 2017
basse pendant l’hiver ; – que les détenus fumaient dans les espaces communs et dans les cellules, et que ceux qui n’étaient pas fumeurs étaient confrontés à un réel problème de tabagisme
Source officiellePage 36 sur 46
5e chambre Pole social
69e1d174cdc6046d4789bdc0
16 avril 2026
16 avril 2026
Antécédents : dyslipidémie sans traitement, tabagisme actif estimé à 40 PA. Mode de vie : divorcé, vit seul, deux enfants, ne travaille pas (ancien métier : maçon).
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