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70 533 résultats pour « station »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c2a

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

d'exclure l'indemnisation de son dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ; qu'il résulte des constatations des premiers juges et du procès-verbal de police qu'au motif qu'un véhicule en stationnement

Source officielle

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CC

cr

6137267dcd58014677425f5d

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les déclarations de Sylver F... relatives à la configuration des locaux ne s'expliquaient pas par le fait qu'il empruntait régulièrement cette station

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b92

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

selon le moyen, que le fait pour un chef de parking de laisser se perpétrer au détriment du concessionnaire la fraude des employés placés sous sa responsabilité consistant à détourner le prix de stationnement

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401daa

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

X... a été embauché le 30 janvier 1985 par la société Ballande, en qualité de gérant des stations d'élevage de Karikate et Nassandou; qu'il a été licencié le 8 août 1991; que contestant le caractère réel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200877

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'expert amiable a considéré que ce dommage ne correspondait pas à un choc en stationnement mais à un choc contre un corps fixe alors que le véhicule était en mouvement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300613

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

15 juin 2023), la société civile immobilière Skyros (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société ContiTrade France (la locataire), à usage de contrôle technique, station-service

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01084

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

L... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48190

Cassation

26 juin 2003

26 juin 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un cyclomoteur stationné

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173a8

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Cette valeur représente la somme de 50 % de la valeur patrimoniale des stations apportées (valeur déterminée au coût de reconstruction et de remplacement du matériel) et de 50 % de la valeur de rendement

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405bbd

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Z..., propriétaire d'un fonds ainsi que d'une place de stationnement située sur le fonds de l'immeuble en copropriété Le Recantou, a assigné les consorts B..., propriétaires de lots de copropriété, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00096

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

la position tarifaire 6404, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00095

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

la position tarifaire 6404, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407244

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

gratuit et la somme forfaitaire que cette société était disposée à payer pour cette occupation ; que la SCCD ayant réglé le prix de ce stationnement gratuit, a assigné la société SAMADOC, qui vient aux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836292

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des interdictions de stationner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01903

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... a été cité devant la juridiction de proximité des chefs d'infractions à la réglementation, prévue par un arrêté municipal, relative au stationnement des véhicules sur certaines voies et zones naturelles

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53394

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon deux contrats successifs, la société Esso a confié à la société X..., constituée à cet effet, l'exploitation d'une station-service

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cr

édure suivie, sur leur plaintec/Mmes Laura A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00918

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

; qu'aux termes d'un communiqué de presse, en date du 10 février 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a fourni les informations suivantes : "La station-service

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cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. Boris A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00919

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

salariés et conservant huit salariés, est en grande difficulté de fonctionnement depuis plusieurs mois ; que sa taille et son activité auraient dû lui assurer une rentabilité identique aux autres stations

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742728e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

intervenait le jour de l'accident, appartenant à une catégorie d'appareils sur lesquels il avait l'habitude de travailler, était configuré d'une façon particulière en raison de la topographie du site de la station

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236c2

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

; "aux motifs que : ""sur l'action publique : ""il convient de rappeler que, le 2 janvier 2001, vers 23 heures, Marie-Claire Y..., épouse Z..., préposée de la RATP, tenait son guichet à la station

Source officielle