AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c2a
21 février 2006
21 février 2006
d'exclure l'indemnisation de son dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ; qu'il résulte des constatations des premiers juges et du procès-verbal de police qu'au motif qu'un véhicule en stationnement
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cr
6137267dcd58014677425f5d
13 novembre 2002
13 novembre 2002
d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les déclarations de Sylver F... relatives à la configuration des locaux ne s'expliquaient pas par le fait qu'il empruntait régulièrement cette station
Source officielle