que la caution peut invoquer la nullité de son engagement pour erreur sur la solvabilité de son débiteur dès lors qu'il est établi, fût-ce tacitement, qu'elle en a fait une condition de cet engagement

cautionnement hypothécaire que la vente consentie aux époux E..., et, par voie de conséquence, les inscriptions hypothécaires prises sur son immeuble du chef des acquéreurs ; qu'elle a en outre formé

X... de se porter caution pour le compte de la société Alric des engagements contractés par celle-ci, en se bornant à déclarer que le cautionnement ne pouvait résulter de la seule mention "bon pour aval

ne concerne pas seulement la caution mais aussi le débiteur principal, voire le créancier, que cette erreur enlève à la caution la possibilité d'invoquer des moyens qui lui sont propres pour établir les

rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de Mme Ghislaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

La CRCAM oppose le fait que l'offre de prêt a été éditée le 28 septembre 2016 et était précisément mentionnée dans l'acte de cautionnement sous la signature de la caution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; que cette convention prévoyait la caution personnelle et solidaire de M.

[P] a soutenu être déchargé de son cautionnement au titre des conventions d'ouverture de crédit consenties à la société Interoute SA. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

En conséquence, elle a rejeté la demande d'annulation de son cautionnement, formée par M.

, à concurrence de la somme de 400 000 francs, des engagements de la société X... à l'égard de la Société générale ; que, par un acte distinct du même jour, son époux s'est également porté caution desdits

de son engagement de caution, Mme A..., qui ne pouvait ignorer qu'elle ne pouvait être poursuivie comme caution, et ce au détriment des consorts Y..., cofidéjusseurs de second rang, a manifestement commis

à l'engagement de caution de son époux, alors, selon le moyen, que M. et Mme [C] contestaient que les cautionnements accordés par M.

à la caution de son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements,

cautions en demeure d'exécuter leurs engagements, les ont assignées en paiement de diverses sommes; que la COPAR, la CCL et la CODAVI ont opposé la nullité de leurs cautionnements en l'absence de délibération

de faire face à son obligation ; que ce texte n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque

d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Volvo automobiles France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

un engagement manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine ; qu'elle faisait valoir dans ses écritures être sans ressources lors de la souscription de son engagement et produisait à cette