- Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le syndicat SNACS ne rapportait pas la preuve de sa représentativité au

comité d'entreprise de la société Sogeres et de délégué syndical ; Attendu que, pour déclarer valable la première désignation, le tribunal d'instance a relevé que la CFDT n'avait pas contesté la représentativité

dans l'entreprise ou dans l'établissement ; que tel n'est pas le cas de la CFE-CGC, syndicat représentatif au plan national; Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité de la CGC n'est présumée

organisations syndicales représentatives est déterminé selon l'article 2-1 de ce protocole en conjuguant deux éléments objectifs distincts, un minimum défini et révisé après chaque élection de représentativité

La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants : - les effectifs, - l'indépendance, - les cotisations, - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.

311-2 du code de justice administrative pour connaître des recours dirigés contre l'ensemble des actes relatifs à la procédure d'édiction des arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité

ZY à l'appui de la demande de reconnaissance de représentativité au plan national du secteur des métiers et de l'artisanat adressée au nom de la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE

candidats susceptibles d'être désignés, que le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation étant un score personnel, il en résulte que la représentativité

, qu'il s'ensuit que les irrégularités des listes et leur sanction ont une conséquence directe sur la représentativité des organisations syndicales et qu'il convient donc d'étendre la nullité prononcée

. - La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs républicaines ; / 2° L'indépendance ; / 3°

n'a été appréciée qu'au regard du critère de l'audience ; - la représentativité de la CNA aurait dû être reconnue eu égard à son activité et son influence comme en atteste sa présence dans de nombreux

Dès lors le moyen tiré de ce que les textes applicables en la matière ne fixeraient aucun seuil de représentativité manque en fait. 8.

Elle ajoute que la loi du 20 août 2008, qui a réformé la notion de représentativité syndicale, n'a pas pour autant ouvert aux syndicats non représentatifs les prérogatives des syndicats représentatifs.

désignation de ses délégués syndicaux ; que le SNMS n'a pas eu d'activité propre au sein du réseau, ne fait pas partie des organisations représentatives sur le plan national ; que la contestation de la représentativité

majoritaire exprimée par les commerçants de l'ameublement du département ; que les critiques formulées par le Syndicat national du commerce moderne de l'équipement de la maison, requérant, contre la représentativité

de désigner un délégué syndical et de participer à la négociation collective et que, pour le calcul de la représentativité, il n'est tenu compte que du nombre de votes émis pour une liste sans tenir compte

En l'espèce, le syndicat UNSA territoriaux du Carcassonnais, après avoir démontré sa représentativité aux élections aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires du 4

elle n'est pas expresse, le courrier notifiant au SJBM qu'il a été reconnu comme représentatif, matérialisant ladite décision ; 2) le dossier présenté par le SJBM dans le cadre de l'enquête de représentativité