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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e636
12 septembre 2011
12 septembre 2011
* autorisé madame X... à conserver l'usage du nom marital * reporté les effets du divorce entre les époux au 8 octobre 2007 * débouté madame X... de sa demande de prestation compensatoire * fixé
Source officielleCabinet 4
68dd83ce548223b2c7ac3a3d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [O] [P] de sa demande de report
Source officielleCABINET JAF 2
677d79a0b032d83cfd3e67ad
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.
Source officielleCABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c22851
2 avril 2024
2 avril 2024
: Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001a8fac14a1f31d95046
7 octobre 2024
7 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielleChambre 2/section 6
6635259ee4b5292aaa65b476
29 avril 2024
29 avril 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE Monsieur [K] [P] [W] [S] de sa demande de report
Source officielleCABINET JAF 3
65a03bcaea2f9efae42fd46a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contradictoire et en premier ressort : Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.
Source officielleCABINET JAF 5
65a03bcdea2f9efae42fdf80
11 janvier 2024
11 janvier 2024
: Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055439
16 juin 2000
16 juin 2000
que la cour n'a statué que sur ce dernier point ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé, en tant seulement qu'il a omis de se prononcer sur les conclusions dont la cour était saisie et tendant au report
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd80b01eea4cf01a38b4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielleJAF CAB 3
662a880ec8a1343b8cd51801
23 avril 2024
23 avril 2024
dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DEBOUTE Monsieur [G] [N] [X] de sa demande tendant au report
Source officielleChambre 2/section 2
661d6ab3082b40ce99b61134
2 avril 2024
2 avril 2024
contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, greffière Dans l'affaire entre : Madame
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8169a603a692910c186
3 avril 2024
3 avril 2024
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302ad4f3671a27f6b5f1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière.
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302cd4f3671a27f6b834
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c0e9a46d1f5a766f54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle1ère chambre
DTA_2007497_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il est toutefois séparé de son épouse depuis le mois de mai 2018, un jugement du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Draguignan du 2 mai 2022 ayant reporté les effets du divorce des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110364
6 juillet 2016
6 juillet 2016
V... sollicitait le report de la date des effets du divorce au 12 décembre 2010, date d'abandon du domicile conjugal ; aux motifs que « tout en sollicitant que cette date soit fixée au 30 septembre 2008
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101185
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... la jouissance du domicile conjugal ; qu'un jugement du 12 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux et en a reporté les effets au 18 avril 1985, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c842
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Z... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 € - ordonné le report des effets du divorce à la date du 11 janvier 2005 - dit n'y avoir lieu à application de l'article
Source officiellePage 36 sur 23208