de la rente, "lors de la mise à la retraite de M.

L... une rente viagère au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle futures, d'un montant annuel de 19 200 euros, payable trimestriellement à compter du 15 avril 2015,

Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 27 décembre 1974 ; il convient d'allouer à la victime par imputation sur son capital une rente mensuelle de 8 000 francs ; cette rente, qui forme une

mois de juin précédant la revalorisation, alors « que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'en ordonnant l'indexation

Ces modifications s'appliquent en effet aux modalités de revalorisation des rentes après liquidations (par indexation simplifiée sur la valeur du point AGIRC à l'instar de la pension globale).

[K] a opté pour le versement de la rente. Parallèlement, M.

en retenant l'allocation d'une rente mensuelle viagère en ce qui concerne le préjudice professionnel et les frais de tierce personne ; que cette rente sera de 10 822 francs, payable à compter du jugement

Jean X..., domicilié [...]                             , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France

[O] a droit à une majoration de sa rente en à la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale.

du loyer devant le premier juge, la société CFI n'avait pas renoncé de façon non équivoque au bénéfice de cette indexation qui n'est prévue que comme éventuelle par la loi du 23 décembre 1986 et qu'elle

en douze termes et paiements égaux, à terme échu, le trente de chaque mois, jusqu'au décès du survivant des donateurs', ladite rente étant indexée sur l'indice publié par l'INSEE.

viagère, aux époux Y... qui l'ont revendu à la Fondation Elkala (Fondation) ; que Mme Z... a assigné la Fondation en paiement avec exécution provisoire des sommes dues au titre d'arrérages de la rente

part imputable au retard de prise en charge ; - de modérer les demandes indemnitaires ; - de modérer la créance de la CPAM ; - d'allouer la créance des dépenses de santé future sous forme d'une rente

1986" ; "alors que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que les capitalisations effectuées se feront par référence aux tables de prix de l'euro-rente

sera indexé aux taux d’IPP ;dire et juger qu’en cas de décès imputable, la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article

ainsi que le remboursement des sommes impayées à ce titre: 'Je te rappelle ton engagement de me verser en contrepartie une rente mensuelle indexée sur le loyer des terres', cette demande étant réitérée

Z..., moyennant le paiement d'une certaine somme en numéraire ainsi que d'une rente annuelle et viagère, révisable ; que, leur reprochant d'avoir méconnu les stipulations du contrat relatives à l'indexation

, - dire et juger : que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, en cas d'aggravation ultérieure, que le taux de rente sera indexé au taux d'IPP, en