AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604370
11 février 2011
11 février 2011
d'éclairage de la marque Mazda, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1991, 1992 et 1993, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié qu'elle réintégrait
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600369_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
groupement d'établissements publics locaux d'enseignements - Centre de formation des apprentis (GRETA-CFA) de Loire-Atlantique a fait valoir à l’audience qu’elle retirait la décision contestée et réintégrait
Source officielle