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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604370

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

d'éclairage de la marque Mazda, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1991, 1992 et 1993, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié qu'elle réintégrait

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600369_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

groupement d'établissements publics locaux d'enseignements - Centre de formation des apprentis (GRETA-CFA) de Loire-Atlantique a fait valoir à l’audience qu’elle retirait la décision contestée et réintégrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858fa

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de la SARTHE maintenant le redressement de la somme de 55 611 Francs qu'elle contestait, portant sur la période du 1er mai 1995 au 15 avril 1996, qui réintégrait

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff21

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

temps complet, la direction départementale du travail et de l'emploi a saisi le 17 juillet 1995 l'URSSAF pour suppression de l'abattement ; que l'URSSAF a informé, le 28 août 1995, la société qu'elle réintégrait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007898_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Ce dernier a alors pris le 26 octobre 2020 un arrêté par lequel il réintégrait Mme A dans les effectifs de la Commune tout en la déchargeant de tout service, que Mme A a attaqué dans une instance distincte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0110DEC005246409

Admin. suprême

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Il réintégra l’aile psychiatrique de la prison de Gand.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0630DEC002394394

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

       Par décision du 23 juillet 1993, la Commission nationale des comptes de campagne réforma le compte de campagne du requérant dans lequel elle réintégra diverses dépenses

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-169584

Admin. suprême

17 novembre 2016

17 novembre 2016

In 2006 the second applicant’s biological mother re-established contact with her, and asked for her to be reintegrated into her biological family.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00553_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En deuxième lieu, le département des Hauts-de-Seine soutient qu'en réintégrant Mme C dans ses effectifs le 1er juin 2018, il n'a pas manqué à son obligation d'exécution du jugement du 26 janvier 2017 dès

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101402_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En ce qui concerne l'arrêté du ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports du 19 mars 2021 réintégrant M. A dans son corps d'origine : 8.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913938_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Le service a, ainsi, procédé d'une part à la correction du premier bilan d'ouverture de la période vérifiée de cette société en y réintégrant la fraction remise en cause par le vérificateur des dotations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bbe

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

Les époux I... étaient les propriétaires de la parcelle AL 107 actuellement divisée en parcelles cadastrées No 112 à 115, celle numéro 112 faisant l'objet de l'action en réintégrande des époux X....

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101247_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de circonstance exceptionnelle ; la juridiction judiciaire est compétente pour connaitre du présent litige ; seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les actions pétitoires dites en réintégrande

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616140

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

. - LE BENEFICE DE LA SOCIETE ANONYME X SERA CALCULE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1966, EN REINTEGRANT LES FRAIS D'EMPLOI ALLOUES AU SIEUR Y AU TITRE DE CETTE ANNEES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6971e79bcdc6046d4737e972

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle souligne à cet égard sue le caractère confidentiel relevant du secret des affaires des informations accessibles à l'occasion des deux comités est établi, de sorte qu'en réintégrant les dirigeants

Source officielle
TJ

JLD

6786bb2adf5b5c7d10ca6050

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Compte tenu de la décision du directeur d’établissement en date du 22 novembre 2024, réintégrant Monsieur [B] [G] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète

Source officielle
TJ

7ème JEX

6719449a1486831808a00c31

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Même en réintégrant le délai de 5 jours inclus entre les dates des 12 mars (suspension légale du délai ordinaire de prescription) et 17 mars 2020 (date d’expiration de droit commun de cette prescription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523587_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

D demande au juge des référés de suspendre la décision de fin anticipée de son détachement et l'arrêté le réintégrant le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305459_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Ainsi, en réintégrant les revenus tirés des prestations familiales suisses dans les ressources de Mme D E, la caisse d'allocations familiales et le département de la Haute-Savoie ont constaté que Mme D

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210794

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Un contrôle portant sur le période du 1er janvier au 31 décembre 2011 a été réalisé et un agent assermenté de l'URSSAF a procédé à plusieurs' redressements notifiés à l'employeur, réintégrant dans l'assiette

Source officielle