CAA78 · 5ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 159 955,93 euros, à parfaire, en réparation, notamment, des préjudices subis du fait de son licenciement illégal et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et d'autre part, d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de prendre les mesures d'exécution du jugement du 26 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son licenciement.  
 Par un jugement n° 1708173 et 1902286 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, condamné le département des Hauts-de-Seine à verser à Mme C la somme de 40 101,45 euros, majorée des intérêts à compter du 6 septembre 2017, et, d'autre part, enjoint au département des Hauts-de-Seine de verser les parts salariales et patronales des cotisations et contributions sociales susceptibles d'ouvrir des droits à pension sur les traitements et indemnités qu'aurait dû percevoir Mme C entre le 14 avril 2015 et le 31 mai 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 février 2020 et le 4 janvier 2021, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Poput, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme C la somme de 40 101,45 euros, majorée des intérêts à compter du 6 septembre 2017 ;  
 2°) de rejeter l'appel incident présenté par Mme C.  
 Il soutient que :  
 - le tribunal administratif, qui ne s'est pas fondé sur un fonctionnement défectueux de ses services, s'est reconnu à tort compétent pour se prononcer sur les conséquences dommageables de l'acte par lequel l'exposant a signalé au parquet des faits susceptibles d'être qualifiés de crime ou de délit sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ;  
 - en tout état de cause, le département exposant n'a pas commis de faute en signalant au parquet, sur le fondement de cet article, les faits dont il a eu connaissance ; sa responsabilité ne pouvait être engagée que s'il avait saisi le procureur de la République avec l'intention de nuire à Mme C ou s'il avait eu connaissance du caractère inexact des faits rendus publics ou diffusés, ce qui n'était pas le cas à la date où ce signalement a été fait ; en outre, à la date de la saisine du parquet, les faits dont il avait connaissance présentaient un degré suffisant de vraisemblance et de gravité pour être susceptibles de constituer une infraction pénale au sens de ces dispositions ; 
 - en l'absence de faute commise dans la mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale, Mme C ne pouvait prétendre à être indemnisée des préjudices occasionnés par cette saisine ; en tout état de cause, Mme C ne démontre pas qu'il aurait été porté atteinte à sa réputation du fait de la saisine du parquet, de sorte que le tribunal ne pouvait condamner l'exposant à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral ; le tribunal ne pouvait se fonder sur le retard pris à la réintégrer, alors que l'intéressée avait exprimé le souhait, dans sa demande préalable du 16 mai 2017, de ne pas être réintégrée compte tenu du renouvellement de son contrat à la chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France jusqu'au 28 juillet 2017, puis du 1er septembre au 31 octobre 2017, et qu'elle n'a sollicité sa réintégration que le 21 décembre 2017 ;  
 - l'appel incident présenté par Mme C est irrecevable dès lors qu'elle entend se prévaloir de la responsabilité sans faute du département qui procède d'une cause juridique nouvelle en appel ; en tout état de cause, ce fondement de responsabilité n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;  
 - l'appel incident n'est en tout état de cause pas fondé, la somme qui lui a été allouée par le tribunal au titre des troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral subis doit être ramenée à de plus justes proportions ; la légalité de la mesure de suspension ne peut plus être discutée, ayant été confirmée par le tribunal administratif ; en tout état de cause, elle n'a pas porté atteinte à sa réputation, celle-ci ayant travaillé après son licenciement pour la chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France ; Mme C n'établit pas qu'elle aurait perdu de chance d'être titularisée dans la fonction publique du fait de ce licenciement illégal ; la dépression dont elle souffre n'est pas imputable à la mesure de suspension prise à son encontre qui n'est pas intervenue dans des conditions brutales ; elle n'est pas davantage due aux conditions de déroulement de l'enquête administrative ; l'hostilité dont elle aurait fait l'objet à l'occasion de sa réintégration n'est pas établie par les pièces du dossier ; la suppression de son emploi n'a pas été prise pour un motif étranger à l'intérêt du service ; elle n'établit pas avoir été privée de la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 9 juillet 2020 et le 22 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Porcheron, avocat, demande à la cour :  
 1°) de rejeter la requête du département des Hauts-de-Seine ;  
 2°) de réformer le jugement attaqué en portant l'indemnité qui lui a été allouée par le tribunal administratif à la somme de 92 601,45 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts à compter du 6 septembre 2017 ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine le versement de la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le département qui, dans ses écritures de première instance, avait évalué ses préjudices aux sommes retenues par le tribunal administratif est sans intérêt à demander la réformation du jugement attaqué ; 
 - le tribunal administratif s'est à juste titre estimé compétent pour statuer sur les conclusions indemnitaires relatives au fonctionnement défectueux des services du département ayant conduit au signalement au parquet ; le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur ce signalement fautif, qui n'avait d'ailleurs pas été soulevé en première instance, n'est donc pas fondé ;  
 - par la voie de l'appel incident, elle est fondée à soutenir que le département des Hauts-de-Seine a commis d'autres fautes de nature à engager sa responsabilité, à savoir sa suspension brutale pendant une période de neuf mois, le prononcé d'une sanction disciplinaire déguisée et l'absence de réintégration juridique avant le 1er juin 2018, soit plus d'un an et demi après le prononcé du jugement du 26 janvier 2017 annulant la décision de licenciement ; elle est également fondée à solliciter la condamnation du département sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ;   
 - le département des Hauts-de-Seine a porté atteinte à sa réputation, son honneur et sa carrière en portant des accusations contre elle dès la mesure de suspension, en engageant une procédure disciplinaire à son encontre et en la suspendant pendant une période de neuf mois ;  
 -  elle a subi un préjudice matériel et moral en perdant la chance d'être titularisée au titre de la loi du 12 mars 2021 ;  
 - elle souffre de dépression depuis juillet 2014 en raison des conditions brutales dans lesquelles elle a fait l'objet d'une mesure de suspension, du déménagement de son bureau sans en avoir été préalablement informée, du reclassement de ses collaborateurs, des conditions dans lesquelles elle a subi un interrogatoire par la commission administrative d'enquête et l'opprobre qui a été jeté sur elle ;  
 - elle a subi un préjudice matériel et moral résultant de l'absence de rétablissement dans ses droits à pension ; 
 - en conséquence, elle est fondée à demander, par la voie de l'appel incident, l'indemnisation de ses préjudices matériel, moral et troubles dans les conditions d'existence pour une somme globale de 60 000 euros.  
 Par un courrier du 22 novembre 2022, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'appel principal portant sur la réparation des troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral occasionnés par la saisine fautive du parquet, l'atteinte à la réputation professionnelle du fait du licenciement illégal et le délai mis par le département des Hauts-de-Seine à réintégrer Mme C, les demandes d'indemnisation présentées par Mme C, par la voie de l'appel incident, relatives aux préjudices occasionnés par la mesure de suspension prise à son encontre, la suppression de son service et son absence de titularisation relèvent d'un litige distinct et sont, par suite, irrecevables. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poput, pour le département des Hauts-de-Seine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée en 2005 par le département des Hauts-de-Seine par un contrat à durée indéterminée afin d'exercer les fonctions de chef de service du Forum des métiers, organisé chaque année par le département. Par une décision du 10 avril 2015, elle a été licenciée sans préavis ni indemnité au motif qu'elle n'avait pas informé sa hiérarchie des liens qu'elle entretenait avec la dirigeante de l'une des entreprises candidates à la procédure d'appel d'offres lancée, en 2015, en vue de l'attribution du marché portant sur l'organisation du forum. En outre, le département a dénoncé au parquet, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, les faits ayant motivé le licenciement, qu'il a estimés constitutifs de prise illégale d'intérêt. Par un jugement du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de licenciement au motif qu'en l'absence de tout conflit d'intérêt, le défaut d'information de son supérieur hiérarchique sur l'existence de ces liens n'était pas constitutif d'une faute disciplinaire. Par un courrier du 15 mai 2017, Mme C a adressé une demande préalable en vue d'obtenir la réparation des préjudices résultant de la décision de licenciement illégale prise à son encontre et de la mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale. Par un jugement du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir évalué à la somme de 32 601,45 euros l'indemnité due au titre des pertes de revenus résultant du licenciement et à la somme de 7 500 euros l'indemnité due au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral résultant à la fois du licenciement, de la dénonciation au parquet, qu'il a jugé fautive, et du retard à réintégrer Mme C, a condamné le département des Hauts-de-Seine à verser à l'intéressée la somme totale de 40 101,45 euros, majorée des intérêts à compter du 6 septembre 2017. Le département des Hauts-de-Seine relève appel de l'article 1er de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à indemniser à Mme C de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la faute qu'il aurait commise en adressant un signalement au ministère public, de l'atteinte portée à la réputation professionnelle de Mme C du fait de ses conditions de licenciement et du délai mis par le département pour la réintégrer dans ses effectifs. Par la voie de l'appel incident, Mme C demande à la cour de porter l'indemnité de 7 500 euros qui lui a été allouée au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence à la somme de 60 000 euros et de condamner le département à lui verser une indemnité totale de 92 601,45 euros.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme C : 
 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le département des Hauts-de-Seine a conclu au rejet des conclusions indemnitaires de Mme C. Dès lors, alors même que le département aurait été condamné à lui verser des sommes correspondant aux estimations qu'il avait faites à titre subsidiaire des préjudices subis par l'intéressée, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le département serait sans intérêt à demander la réformation du jugement attaqué.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ". 
 4. Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit et relève en conséquence de la juridiction administrative. En revanche, celle-ci ne saurait, en principe, connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables de l'acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République, dès lors que l'appréciation de cet avis n'est pas dissociable de celle que peut porter l'autorité judiciaire sur l'acte de poursuite ultérieur.  
 5. En l'espèce, Mme C demandait notamment en première instance à être indemnisée des conséquences dommageables du signalement effectué par le département des Hauts-de-Seine auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre au motif que les faits constitutifs de prise illégale d'intérêts qui lui étaient imputés n'étaient pas constitutifs d'un crime ou d'un délit au sens des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. De telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le département des Hauts-de-Seine est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est reconnu compétent pour en connaître. Dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué dans cette mesure et, statuant par voie d'évocation, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Au fond :  
 Sur la recevabilité d'une partie des conclusions de l'appel incident : 
 6. Par la voie de l'appel principal, le département des Hauts-de-Seine conteste l'évaluation faite par le tribunal administratif des préjudices de Mme C résultant de l'atteinte portée à sa réputation professionnelle et du délai mis pour la réintégrer dans ses effectifs. Par suite, les conclusions de l'appel incident de Mme C dirigées contre le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives à des préjudices distincts de ceux en cause dans l'appel principal et qui ne se rattachent pas aux mêmes faits générateurs, soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de cet appel principal et sont, par suite, irrecevables. Il en va ainsi des conclusions indemnitaires relatives à l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée, à l'illégalité de la mesure de suspension et à la perte de chance d'être titularisée au titre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, qui doivent, dès lors, être rejetées.    
 Sur le surplus des conclusions des parties : 
 7. En premier lieu, le département des Hauts-de-Seine soutient qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement illégal de Mme C aurait porté atteinte à la réputation professionnelle de l'intéressée, celle-ci ayant d'ailleurs retrouvé un emploi auprès de la chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France peu de temps après son licenciement. Il résulte, toutefois, de l'instruction que Mme C a été licenciée sans préavis, ni indemnité pour un motif disciplinaire en raison d'une situation de conflits d'intérêts qui s'est par la suite révélée infondée. Cette circonstance suffit à elle seule à établir l'existence d'une atteinte à sa réputation professionnelle pendant toute la durée de la procédure de licenciement jusqu'à son annulation par le tribunal administratif, nonobstant la circonstance qu'elle ait retrouvé un emploi peu après. Par suite, le département des Hauts-de-Seine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à indemniser Mme C des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa réputation professionnelle. 
 8. En deuxième lieu, le département des Hauts-de-Seine soutient qu'en réintégrant Mme C dans ses effectifs le 1er juin 2018, il n'a pas manqué à son obligation d'exécution du jugement du 26 janvier 2017 dès lors que, d'une part, celle-ci avait manifesté le souhait, dans sa demande du 16 mai 2017, de ne pas être réintégrée immédiatement au sein des services départementaux, ayant conclu un contrat avec la chambre de commerce et d'industrie qui a été renouvelé jusqu'au 31 octobre 2017, et, d'autre part, qu'elle n'a sollicité sa réintégration que le 21 décembre 2017. Toutefois, ces allégations ne sont pas établies par les pièces du dossier. En tout état de cause, l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration juridique de l'agent contractuel à la date de son éviction de sorte que le département des Hauts-de-Seine a manqué à son obligation d'exécution du jugement du 26 janvier 2017 en ne la réintégrant juridiquement dans ses effectifs que le 1er juin 2018. Par suite, le département des Hauts-de-Seine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à indemniser Mme C des préjudices résultant du retard à exécuter le jugement du 26 janvier 2017.    
 9. Enfin, Mme C soutient, par la voie de l'appel incident, que le tribunal administratif a fait une estimation insuffisante de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, d'une part, de la circonstance que Mme C a été licenciée sans préavis et sans indemnité, pour un motif disciplinaire tiré d'une situation de conflit d'intérêts non déclarée, qui s'est par la suite révélé infondé, et, d'autre part, du délai mis par le département des Hauts-de-Seine à exécuter le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 janvier 2017 annulant ce licenciement au motif de l'absence de toute faute disciplinaire commise par l'intéressée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de Mme C en les évaluant à la somme de 7 500 euros et en maintenant, en conséquence, nonobstant l'annulation prononcée au point 5, le montant de la condamnation prononcée en première instance. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le département des Hauts-de-Seine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser à Mme C la somme de 40 101,45 euros et que Mme C n'est pas fondée à demander que cette somme soit augmentée.  
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 1708173 et 1902286 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 décembre 2019 est annulé en tant qu'il se prononce sur les conclusions indemnitaires de Mme C tendant à la réparation des préjudices résultant du signalement adressé par le département des Hauts-de-Seine au procureur de la République. 
 Article 2 : Les conclusions indemnitaires de Mme C tendant à la réparation des préjudices résultant du signalement adressé par le département des Hauts-de-Seine au procureur de la République sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au département des Hauts-de-Seine et à Mme C.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. B La présidente, 
 C. Signerin-Icre  
 La greffière, 
 M. A  
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,