de réitérer la vente de M.

pour le compte de la société SARETCO des produits services et opérations spécifiques de marque CIP pour toutes activités industrielles, en contrepartie du paiement de commissions sur l'ensemble des ventes

de réitérer la présente vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice dans le délai d'un mois à compter de ce refus, prive sa décision de

de réitérer la vente ; que par courrier postérieur (6 juin 2008) il exposait en effet que 'l'opération envisagée était irréalisable en l'état d'un point de vue administratif' ; Attendu que ce refus

Arrive, demeurant à Bouffère (Vendée), ..., 3 / Mme Claudette Y..., demeurant à La Genetouze (Vendée), rue Saint-Jean, 4 / de Mme Annick Z..., demeurant à Saint-Denis la Chevasse (Vendée), Les Journaux

par l'une des parties de régulariser l'acte de vente, après mise en demeure, bien que les conditions de vente aient été remplies, mais aussi, aux termes d'un deuxième alinéa, en cas d'inexécution fautive

de la société Overseas de livrer le navire et sa remise en vente le 15 septembre 2014, la société Cargo Shipping a été autorisée à faire pratiquer la saisie conservatoire du navire ; Attendu que la

Les acquéreurs ont répondu d'une part, qu'ils entendaient poursuivre néanmoins la vente, et d'autre part, que le montant de la clause pénale se calculait sur le prix de vente, incluant le bouquet, et se

[W] et de la vente du bien immobilier, la banque n'a été que partiellement remboursée et s'est heurtée à un refus de prise en charge par la caution de la somme restant due au motif que M.

S... à la vente, opposition dont elle n'avait eu connaissance que par un courrier reçu de Q...

la régularisation de la vente sous une autre forme que la cession des parts sociales de la société créée de fait; que Mme Y... les a assignés ainsi que la société Espace en résiliation de la vente et

X... le Y... avaient, sans motif légitime, refusé de régulariser l'acte de cession de ladite succursale ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'en raison de ce refus, M.

été contrainte de réitérer la vente par acte authentique, et n'avait pas manifesté de refus exprès de satisfaire à ses obligations, quand une telle contrainte préalable et un tel refus exprès n&apos

Lorsqu'un employeur licencie un salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail, il doit énoncer dans la lettre de licenciement la raison de cette modification.

mois dans la croyance que son fonds était vendu et qu'en application du contrat, aucun dépôt de garantie n'avait été versé, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, sans lien avec le refus

.- X... avaient été assignés en indemnisation de préjudice pour violation de l'obligation de restituer l'intégralité d'un immeuble et refus d'accepter l'offre de vente émanant de la ville de Prague, la

[J] et Mme [A] [S] [N] ont souhaité qu’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés soit prévue au contrat, ce qui a été refusé par les époux [W]. Aucune vente n’a donc jamais été réalisée.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 janvier 2019), par acte du 19 mars 2009, reçu par M. V... (le notaire), notaire associé de la SCP [...]