AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2102412_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Rouby-Verneyre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2020 par laquelle le directeur des services judiciaires a rejeté son recours hiérarchique déposé contre la décision implicite de refus
Source officiellePage 36 sur 1435
Pôle 3 - Chambre 3
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
), se sont mariés, le [Date mariage 6] 1986, devant l'officier d'état-civil de [Localité 12] (44), après avoir conclu, le 7 février 1986, un contrat organisant un régime de participation aux acquêts reçu
Source officielle