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28 691 résultats pour « refus de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2102412_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Rouby-Verneyre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2020 par laquelle le directeur des services judiciaires a rejeté son recours hiérarchique déposé contre la décision implicite de refus

Source officielle

Page 36 sur 1435

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

616301554c6681071edf680d

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

), se sont mariés, le [Date mariage 6] 1986, devant l'officier d'état-civil de [Localité 12] (44), après avoir conclu, le 7 février 1986, un contrat organisant un régime de participation aux acquêts reçu

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CC

soc

613722edcd58014677403553

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

de transport, de travail et d'existence; que viole le texte l'arrêt qui, en l'état de cet objectif clairement énoncé, considère que ledit texte "n'impose au salarié aucune obligation de motiver son refus

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CA

Chambre 4-4

69cf6e7ecdc6046d47f4ffce

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 31 octobre 2027, la société a répondu au salarié en ces termes « Monsieur, (') nous prenons acte de votre refus de mutation par courrier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100856

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

s'est agi pour lui d'un choix personnel soit dans le but de lui permettre d'évoluer (démission de la société LONGCHAMP au profit de la société KELIAN), soit pour des raisons tenant à sa vie privée (refus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01039

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

proposé aux salariés concernés une modification de leur contrat de travail prévoyant un nouveau lieu d'exercice des fonctions, et a mis en oeuvre une procédure de licenciement pour les salariés l'ayant refusée

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soc

613724f4cd58014677419c2e

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

l'agence d'Ottmarsheim ; qu'elle occupait en dernier lieu un emploi de conseiller commercial à l'agence de Brunstatt ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 novembre 1999 à la suite de son refus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00695

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

l'avis favorable du médecin du travail, l'a licencié par lettre du 9 janvier 2012 pour motif réel et sérieux en raison de son refus de la mutation proposée ; Attendu que pour dire nul le licenciement

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CC

soc

6079b1829ba5988459c525fb

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

X... de devenir directeur de cette dernière agence ; qu'à la suite de son refus de cette mutation M. X... a été licencié ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

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CA

6e chambre

5fd947ff48f9482f6f0832de

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[S] a refusé toute mutation au sein de Capgemini TS, ce dont elle a pris acte. Elle indique encore que par la suite, elle a indiqué à M.

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soc

613720b5cd580146773edbef

Cassation

14 avril 1988

14 avril 1988

suspendre cette sanction et de réunir le comité d'établissement à ce sujet le 13 septembre 1982, et que ce n'était qu'après un entretien le 20 septembre, au cours duquel Mme X... avait confirmé son refus

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soc

613722aacd580146773ffd1d

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

une modification substantielle de son contrat de travail et d'avoir jugé, par voie de conséquence, que son licenciement pour refus d'accepter cette mutation était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

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soc

613722facd58014677403f62

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

sans rétrogradation dont l'employeur a reporté l'effet au 1er septembre 1992; que l'intéressé ayant refusé sa mutation, a été convoqué le 1er septembre 1992 à un entretien préalable et licencié le

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soc

613724bbcd58014677417e2f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

avenant "cadre couple" concernant également sa compagne, adjointe commerciale ; que, le 4 mai 1998, ils ont demandé de ne plus travailler le dimanche ; que la société La Halle leur a alors proposé une mutation

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soc

6137211acd580146773f1032

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Atlantique en qualité d'attaché commercial à Saint-Nazaire et affecté à compter du mois d'avril 1980 pour partie de son temps à l'agence de Nantes, a été licencié le 25 janvier 1983 en raison de son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01247

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

du 29 mars 1990 ; que cependant la lettre de licenciement ne visant nullement son refus de signer l'avenant à son contrat de travail mais son refus d'accepter la mutation géographique ultérieurement décidée

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soc

61372124cd580146773f14e4

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts alors, selon le premier moyen, d'une part, que la chronologie des faits suffisait à démontrer que la cause du licenciement de Mlle Y... était son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01917

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

que le transfert du lieu de travail de la salariée résulte de l'application de la clause de mobilité et est conforme aux intérêts de l'entreprise, pour en déduire que son licenciement, motivé par le refus

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CC

soc

61372203cd580146773f97e3

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Vedas ; qu'au mois de janvier 1988, il a été promu directeur des ventes d'une filiale de la société Boch frères, à Valence ; que par lettre du 4 octobre 1988, l'employeur a proposé au salarié une mutation

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CC

soc

613720afcd580146773ed7d5

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

X..., engagé le 23 mars 1977 par la société Sacatec en qualité d'agent technico-commercial et licencié le 7 décembre 1979 pour avoir refusé sa mutation du service des ventes sur devis au service des ventes

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