TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2102412_20230404
- Date
- 4 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, Mme A B, représentée par Me Rouby-Verneyre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2020 par laquelle le directeur des services judiciaires a rejeté son recours hiérarchique déposé contre la décision implicite de refus de sa mutation et la décision de mutation de Mme D C, ensemble la décision implicite de refus de sa mutation et la décision de mutation de Mme D C ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de la muter dans l'un des postes sollicités dans sa demande de mutation ou, à défaut, de réexaminer sa demande de mutation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 4 avril 2023. Le vice-président de la 6ème section, P. Laloye La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2102412/6-2
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2023
Référence
ORTA_2102412_20230404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel