, pour juger que les redevances versées par la société [G] [J] Limited à M.

X... était redevable d'une indemnité correspondant aux produits de l'exploitation et à la redevance versée par un locataire-gérant, d'autre part, que son activité avait été normalement rémunérée et qu'il

1 / que le comité d'établissement doit être consulté dès lors qu'une réorganisation des services, décidée par la direction centrale de l'entreprise, nécessite l'élaboration de mesures spécifiques relevant

entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, les redevances applicables aux aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu.

Jean Y... a annulé la délibération du 27 février 1984 par laquelle le conseil municipal d'Agde a institué une redevance d'équipement applicable dans ses ports de plaisance et en a fixé le tarif ; Vu les

Le contrat stipule à l'article 5-3 intitulé « Redevance minimale » : « L'exploitant s'engage à payer au propriétaire une redevance minimale de 50.000 € pendant les 7 premières années à compter de l'obtention

qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion de messages d'information et de publicités dans leurs locaux commerciaux ; que la société SDMT s'est engagée à verser une redevance

sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui exploitent un terrain de camping, contestent le montant des redevances

et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement

et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement

et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement

[X] [D] , pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local à usage d'habitation numéro 140CA008 sis 102 avenue Général Frère, 69008 LYON moyennant le règlement d'une redevance

A l'appui de ses prétentions, elle a indiqué que le défendeur ne réglait plus les redevances.

[W] fait grief à l'arrêt de dire que la demande en paiement des redevances de location-gérance présentée par la société La Corrida suppose qu'en soit estimé le montant et, en conséquence, de donner pour

de nourriture, motif pris que le solde de tout compte laissant apparaître que le salarié, remis à la disposition de l'employeur, avait apuré son compte, fait apparaître que ce dernier pouvait être redevable

a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable

[Q] [I] situé dans le loyer-logement du [Adresse 3], [Adresse 4] [Adresse 5], pour une redevance mensuelle de 438, 02 euros, hors prestations obligatoires.

[G] [F] pécuniairement redevable d'une amende de 135 euros. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M.