AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100318
14 avril 2021
14 avril 2021
(service de génétique clinique) écrit à son homologue de l'hôpital [Établissement 3] [Localité 2], que le bilan génétique est déjà extrêmement dense et négatif et il doute que de nouveaux examens puissent
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2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B K, Mme O étaient âgés de plus de 18 ans à la date de la demande de visa et n'étaient donc pas éligibles à la procédure de réunification familiale, tandis qu'aucun jugement de déchéance paternelle de
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