[C] et le ministère public ont interjeté appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaqué, p. 3, § 3 à 5) ; " alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; qu'aux

[X] [Q] et la société L'amateur de cigare du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016

public du Penthièvre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du groupement d'intérêt public du Penthièvre et le condamne à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme

publique, le second, pour complicité de ce délit, chacun à 1 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gros ; - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[D], après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

au public n'établit pas leur intrusion dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique ou ses dépendances dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, la cour d'appel n'a pas

sur le site internet LEPOINT.FR le 20 décembre 2019 intitulé « Prison: quand [C] volait au secours du réalisateur des « Misérables » » ; Un article publié sur le site internet BFMTV.COM, rubrique People

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

la publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants qu'autant qu'une telle publication aurait pour effet de contourner la règle de la publicité restreinte des débats ; que cette disposition

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où l'exécution de la décision attaquée, qui interdit l'ouverture au public de l'établissement, interdit toute exploitation commerciale

M... en sa qualité de directeur de la publication du journal précité pour l'infraction prévue par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que du chef de diffamation publique envers un particulier

prés, en dehors de toute voie ouverte à la circulation publique ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, la publicité vantait les agréments

concurrence avec la SCET et d'un marché public visant la réalisation d'un Pôle Santé, ainsi qu'à des faits de prise illégale d'intérêt dans un projet immobilier de SEMOP. 5.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.