rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; qu'en se fondant dès lors sur des critères inopérants tirés d'une comparaison entre les anciennetés et les expériences professionnelles

a dénaturé les dispositions claires et précises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le refus opposé par le salarié d'accepter une mutation provisoire

et septembre 2011 (P35) affichant un loyer de 598,18 € et une provision sur charges de 100 €.

Conseiller de clientèle professionnelle ou agricole à [...] 2.Conseiller de clientèle professionnelle ou agricole à [...] 3.Conseiller de clientèle professionnelle ou agricole à [...] 4.Conseiller de clientèle

cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 1992 ; que le 2 octobre 1991, la société Bouty avait conclu avec la Banque nationale de Paris (la BNP) une convention cadre de cession de créances professionnelles

de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle

entrant dans le cadre des poursuites, la cour a derechef violé les textes cités au moyen ; "alors que, de troisième part, passé une certaine durée, le maintien d'une interdiction professionnelle ne

entrant dans le cadre des poursuites, la cour a derechef violé les textes cités au moyen ; "alors que, de troisième part, passé une certaine durée, le maintien d'une interdiction professionnelle ne

; que le bénéficiaire a notamment engagé une action au fond devant le tribunal qui a condamné la BICS à des dommages-intérêts au motif que la banque aurait dû également l'informer de l'absence de provision

X..., alors, selon le pourvoi, que d'une part, par application de l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tiré fait présumer l'existence de la provision

crédit industriel et commercial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de deux lettres de change tirées sur Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété de la provision

Elle a assigné l'assureur devant un juge des référés aux fins d'expertise médicale et de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[H] [E], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Financière immobilière bordelaise, 3°/ la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2024), le 30 janvier 2023, la société Aquatechnique a assigné en référé la société Aera en paiement d'une provision. 2.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de société civile professionnelle

X..., employé de la société AMJ Plans, a été licencié par lettre du 12 juin 1991 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que la société AMJ Plans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre

d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les explosifs et tentative de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

X..., exerçant la profession de conseil en gestion, de régler pour son compte les sommes qu'elle devait à son bailleur ; qu'à partir de l'année 1989, M.