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17 516 résultats pour « projet de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164477

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

du projet, valides à la date de la décision attaquée, d'en céder la propriété à la société Sallelimmo, ainsi que l'autorisation de cette société à la société Distribution Casino France d'exploiter l'équipement

Source officielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474151.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Poulet, Odent, avocat de la société Carvin Distribution ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000041_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Les requérants font valoir que leur projet ne nécessite qu'un raccordement au réseau de distribution d'électricité et non pas des travaux d'extension de celui-ci.

Source officielle
CAA

Formation à 2 chambres

DCA_24VE01085_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société Contray énergie a demandé à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), gestionnaire du réseau de distribution de gaz concédé par le Syndicat intercommunal de l’énergie d’Indre-et-Loire

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869511

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

dans la zone de chalandise du projet d'ensemble commercial et limitrophes de la commune siège du projet ; que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE LOIRE-VILATTE rassemble des entreprises

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536364

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le porteur d'un projet d'aménagement commercial ne peut solliciter d'autorisation pour un projet situé à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026726594

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant que si la SAS Distribution Casino France soutient que le projet aurait une influence négative sur l'activité du centre-ville de Distré, il ressort des pièces du dossier que le projet permettra

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007515_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

ni l'état du solde ni le projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive ; la transmission du projet de décompte final à son assistant à maîtrise d'ouvrage

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f795b

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Contremoulin à Sotteville-les-Rouen (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre, section B), au profit : 18/ de la société SPS Unbrako

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216318

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

a délimité une zone de chalandise limitée à un temps de trajet de dix minutes en voiture du lieu d'implantation du projet ; que cette délimitation, eu égard à la dimension du projet et à ses caractéristiques

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202137_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007891333

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

La gestion de la production et de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés : "Gaz de France, service de production et de distribution

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667248

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

Requête du préfet de la Charente-Maritime tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers annulant les délibérations du Syndicat intercommunal à vocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102174_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un arrêté du 12 décembre 2018, le préfet du Tarn a autorisé la production et la distribution d'eau potable par un réseau public concernant la commune d'Alban.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026141398

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

sur l'environnement ; S'agissant de la conformité du projet aux objectifs d'aménagement du territoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet des sociétés pétitionnaires, qui doit

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172574

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est situé ..., représentée par son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103395_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

ne rend pas nécessaire la réalisation de travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité ; - les conditions fixées par cet article L. 111-11 ne sont pas remplies dès lors que le projet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102264_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

projets en cause.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695843

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

Boulevard de Strasbourg " l'arrêté en date du 13 avril 1982 du préfet du Cher, accordant à la société Servimo un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé ...

Source officielle