AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164477
12 octobre 2009
12 octobre 2009
du projet, valides à la date de la décision attaquée, d'en céder la propriété à la société Sallelimmo, ainsi que l'autorisation de cette société à la société Distribution Casino France d'exploiter l'équipement
Source officiellePage 36 sur 876
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474151.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Poulet, Odent, avocat de la société Carvin Distribution ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle