procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'agression sexuelle et l'a condamné de ce chef, en prononçant en outre à son encontre

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2023 Mme [B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2021, qui, pour faux et usage, et

[Q] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 novembre 2019, qui, pour corruption passive, faux et usage, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement dont

des marques formamédia et canasta, pour avoir, malgré son opposition formelle, pressé et diffusé un cédérom destiné aux professionnels de la formation faisant usage non autorisé de ces marques, et en

Daniel, - A... Marie, - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Philippe X..

contre elle du chef d'abus de faiblesse et falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils.

a lui même été résilié à compter du 1er janvier 1999 ; que dans le courant de l'année 1998, la chambre régionale des comptes avait formulé un avis selon lequel la gestion de cette prestation équivalant

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

contre personne non dénommée, des chefs d'usage de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FGD Presse édition communication

consenti un prêt immobilier à M. et Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Notre-Dame, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

à l'épreuve, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Presses de Bordeaux, dont

Le 17 février 2023, la cour d'assises a condamné M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes, et aucun chef de demande dont cette juridiction a été saisie, ne dépassant le taux de compétence en dernier ressort, l'appel interjeté par M.

de vente, clientèle, présentation à la vente, linéaire) que les prestations étaient nécessairement liées à des opérations de vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L