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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2306038_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A a commis plusieurs infractions au code de la route ayant entrainé une perte de point sur son permis de conduire et, en particulier, le 25 janvier 2020 (un point), le 3 juin 2020 (trois points), le 29
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203074_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des pertes de points ; les retraits correspondant ne pouvaient intervenir avant qu'une décision reconnaisse la réalité de l'infraction sans méconnaître l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2203281_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
à la suite des infractions en date des 7 août 2018 (6 points), 22 mars 2019 (3 points), et 13 janvier 2021 (4 points) ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points correspondants
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202053_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il a contesté des avis de contravention ayant entrainé des pertes de points ; les contraventions contestées ayant donné lieu à classement sans
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301889_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 223-3 de ce code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant un retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200331_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du nombre maximal de points.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eee0ab73d7c90739f0d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de chance de percevoir de tels revenus peut être retenue.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2102824_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler les 14 décisions de perte de points sur le capital affectant son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision 48 SI du 23 mars 2021
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302510_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - les décisions de perte de points ne lui avaient pas été notifiées à la date de la décision 48 SI ; - la réalité des infractions n'est pas établie, dès lors qu'il n'a pas payé les
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102142_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que les décisions l'informant de la perte de points aient été adoptées trois jours après la décision référencée 48 SI, ne permet pas à elle
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2512662_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
le 20 avril 2024 : L’infraction commise le 20 avril 2024 a été constatée au moyen d’un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l’infraction mentionnant la perte
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303082_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
borne à soutenir que les infractions en litige n'ont donné lieu à aucune condamnation et qu'il a contesté auprès de différents officiers du ministère public les avis de contraventions ayant entraîné perte
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301865_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu'être écarté.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2000757_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sur le solde affecté à son permis de conduire ; - la réalité des infractions ayant entrainé les pertes de points contestées n'est pas davantage établie, selon les hypothèses prévues à l'article L.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208580_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'infraction commise le 30 janvier 2021 a été constatée au moyen d'un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l'infraction mentionnant la perte de points encourue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002765395
12 avril 1996
12 avril 1996
sur son permis de conduire ce qui, cumulé avec les pertes de points précédentes, entraînait la disparition de tous les points sur son permis de conduire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002784895
12 avril 1996
12 avril 1996
sur son permis de conduire ce qui, cumulé avec les pertes de points précédentes, entraînait la disparition de tous les points sur son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501707_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Toutefois, ce manquement n'a engendré pour la requérante que la perte d'un point dans la notation de la valeur technique, tandis que la note attribuée à l'attributaire du marché sur la valeur technique
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007765062
30 septembre 1988
30 septembre 1988
condamnée à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité pour licenciement irrégulier, une indemnité compensatrice du manque à gagner résultant de l'éviction et une indemnité pour perte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003356096
2 février 1999
2 février 1999
La cour indiqua notamment ce qui suit : « (...) la perte de points affectant le permis de conduire est une mesure qui ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire
Source officiellePage 36 sur 5857