TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les 14 décisions de perte de points sur le capital affectant son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler la décision 48 SI du 23 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté que son permis avait perdu sa validité compte tenu d'un solde de points nul et lui a demandé de le restituer dans un délai de dix jours.  
 Il soutient que : 
 - la décision du 23 mars 2021 est entachée d'erreur de droit car il aurait dû bénéficier d'une majoration de quatre points au regard de l'article L. 223-6 du code de la route ; 
 - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 23 mars 2021 sont sans objet dès lors que le relevé d'information intégral de M. A n'en fait pas état, que son permis est valide et doté de 3 points sur 12 ; 
 - les conclusions dirigées contre les retraits de points faisant suite aux infractions relevées les 28 novembre 2014, 11 août et 9 novembre 2015, 16 janvier 2016, 27 août 2018 et 12 juin 2019 sont sans objet ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2021, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à l'annulation des retraits de points pris suite aux infractions des 3 août et 9 novembre 2015, 27 août 2018, 12 juin 2019 et 8 janvier 2020, et de la décision         48 SI, et maintenir le surplus de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 16 mars 2023, le rapport de                      M. C, aucune des parties n'étant présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis, entre le 8 octobre 2014 et le 19 janvier 2020 diverses infractions au code de la route ayant entraîné différents retraits de points sur son permis de conduire. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 8 octobre 2014 (un point), 28 novembre 2014 (un point), 10 mars 2015 (un point), 30 mai 2015 (un point), 24 juin 2015 (un point), 3 août 2015 (trois points), 11 août 2015 (un point), 9 novembre 2015 (un point), 16 janvier 2016 (un point), 28 août 2017 (quatre points),                           27 août 2018 (un point), 12 juin 2019 (un point), 8 janvier 2020 (trois points) et 19 janvier 2020 (trois points), ainsi que la décision 48 Si du 23 mars 2021. 
 Sur le désistement partiel :  
 2. Le désistement de M. A de ses conclusions tendant à l'annulation des retraits de points effectués suite aux infractions constatées les 3 août et 9 novembre 2015, 27 août 2018,          12 juin 2019 et 8 janvier 2020, et de la décision 48 SI du 23 mars 2021 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du                       17 août 2021 relatif au permis de conduire de M. A versé aux débats par le ministre de l'intérieur, que ce dernier a restitué les retraits d'un point relatifs aux infractions des                             28 novembre 2014, 11 août 2015 et 16 janvier 2016 respectivement les 25 août 2015, 4 mai et        27 octobre 2016, soit antérieurement à l'introduction de la requête. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de ces différents retraits de points sont sans objet. Elles sont, dès lors, irrecevables. 
 Sur les demandes d'annulation des retraits de points : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". Aux termes de l'article L. 223-3 de ce code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ".  
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement  délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 S'agissant des infractions commises les 8 octobre 2014, 10 mars, 30 mai et 24 juin 2015 et 28 août 2017 :  
 6. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral concernant          M. A versé au dossier par le ministre de l'intérieur, que ces cinq infractions ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il n'est pas établi ni même allégué que le titulaire du permis de conduire a payé les amendes forfaitaires majorées correspondant à ces infractions. Il n'est pas non plus établi que l'intéressé aurait reçu les avis de contravention, qui comportent l'information préalable requise, correspondant à ces mêmes infractions. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur, qui se borne à soutenir qu'il ne fait pas de doute que le requérant a bien reçu les avis de contravention et/ou les avis de majoration des amendes forfaitaires, ne peut être regardé comme apportant ainsi la preuve qu'il s'est acquitté de l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour ces infractions. Par suite, M. A, qui, dans les circonstances de l'espèce, a été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que les quatre décisions de retrait d'un point consécutives aux infractions des                            8 octobre 2014, 10 mars, 30 mai et 24 juin 2015, et la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction du 28 août 2017 sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 S'agissant de l'infraction commise le 19 janvier 2020 : 
 7. Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R.49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A.37-15 à A.37-18 de ce code, que lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme aux dispositions issues de l'arrêté interministériel du 4 décembre 2014 visé ci-dessus, dont la mise en œuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations relatives au retrait de points exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.  
 8. En l'espèce, le ministre de l'intérieur verse aux débats le procès-verbal électronique concernant l'infraction précitée dressé et signé par un agent de police judiciaire en fonction à la circonscription de sécurité publique de Cannes. Toutefois, il n'est pas établi que ce document était conforme aux dispositions issues de l'arrêté précité du 4 décembre 2014 et qu'il assurait la délivrance à l'intéressé, lors de la constatation de l'infraction, de toutes les informations relatives aux retraits de points prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 9. Le ministre de l'intérieur fait valoir que M. A avait bénéficié, à l'occasion de l'infraction du 8 janvier 2020, de l'ensemble des informations légalement exigées. Toutefois, la circonstance que l'intéressé ait pu bénéficier, à l'occasion d'infractions antérieures, d'informations relatives à l'existence d'un traitement automatisé et à la possibilité d'y accéder n'est pas de nature à assurer sa complète information s'agissant de l'infraction en question du 19 janvier 2020. Par suite, la décision de retrait de trois points faisant suite à cette infraction doit être annulée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A tendant à l'annulation des retraits de points effectués suite aux infractions constatées les 3 août et 9 novembre 2015,            27 août 2018, 12 juin 2019 et 8 janvier 2020, et de la décision 48 SI du 23 mars 2021. 
 Article 2 : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les                          8 octobre 2014, 10 mars, 30 mai et 24 juin 2015, 28 août 2017 et 19 janvier 2020 sont annulées. 
 Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. CLe greffier, 
 Signé 
 D. CREMIEUX         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,