partiel ont été versées ; 4° Périodes d'arrêt de travail donnant lieu à versement d'indemnités journalières, lorsque le salaire net n'a pas été intégralement maintenu par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un organisme de prévoyance ; 5° Périodes de perception

Article Annexe

—

demandeur, de la copie de conclusions prononcées par les rapporteurs publics devant le Conseil d'Etat ou une cour administrative d'appel, ou de conclusions prononcées par les commissaires du Gouvernement devant le Tribunal des conflits, donne lieu à la perception

Article 2

—

Une gamme supérieure à celle utilisée sur une même route peut être employée pour renforcer la perception d'un panneau.

Article L719-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 96

Code rural (nouveau)

A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. Elle en informe le maire des communes concernées.

Article A444-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon

Article 93 H quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

Code général des impôts, annexe IV

Ce registre, qui peut être fusionné avec les répertoires prévus par le code général des impôts pour certaines catégories de redevables, est présenté, au cours du mois de février de chaque année au visa de l'agent chargé de la perception des droits de

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'environnement

Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général

Article D5141-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 25

Code de la santé publique

Le seuil de perception est fixé à 100 €.

Article L8253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

Article R5312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

civil de solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur France Travail en application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, les données relatives à la composition du foyer ainsi qu'à la perception

Article 39 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans.

Article 1048 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code général des impôts

Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 : 1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics

Article 115 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 90

Code général des impôts

L'excédent de perception lui est restitué.

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Code général des impôts

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

Code de commerce

I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires

Article L6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 54

Code des transports

Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.

Article L6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96

Code des transports

Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Article 55

—

. ― Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui font l'objet d'un titre de perception que l'Etat délivre dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales pour le recouvrement

Article 1609 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres, et la perception

Article 37

—

Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées. 4.

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