X..., l'a assigné, après son départ, en paiement de réparations locatives ; Attendu que, pour débouter la société d'HLM de cette demande, le jugement retient que le locataire ne répond que des dégradations

Grégoire, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Patrick X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle complémentaire de la Ville de Paris, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., 4 / de la Ville

du 1er mars 1999, même si l'information de cette dernière n'avait pas été immédiate, et ce, d'autant que l'arrêté de consignation du 23 octobre 2001 permettait l'identification du titre et le paiement

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry a condamné, par ordonnance du 17 février 2026, la SARL AFES FRANCE, en qualité d'assureur de la société AUTOMOBILITY, à payer à M.

des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité le recours d'un tiers payeur

Pour la même raison, elle ne saurait être autorisée à ne consigner que la moitié du prix, pour le cas où elle se porterait adjudicataire.

C... aurait dû voir les consignes de sécurité qui étaient affichées sur le site et qui étaient illustrées par un sigle "tête de mort" ; il aurait dû alors chercher à obtenir plus d'informations", que,

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 19 octobre 2023, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Le 21 juin 2016, Monsieur [O] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 145 000 euros.

civile ; Attendu que la publicité définitive de l'inscription d'hypothèque judiciaire doit être effectuée dans un délai de 2 mois courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after

[L] et de la SARL Seux Siam au paiement d'une indemnité d'article 700 du code de procédure civile. La SAS M 85 sera condamnée à payer à M.

[R], 2°/ à Mme [U] [R], 3°/ à Mme [Z] [R], épouse [K], tous trois domiciliés [Adresse 4], 4°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 2], 5°/ à la Caisse des dépôts et consignations

2015 portant sur la parcelle cadastrée C311 située 17 rue des Frères Delaby : 1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement

du réseau, en ce compris communication auprès des utilisateurs, - Demande d’autorisation de voirie, - Consignation du réseau, - Dépose du coffret, - Calfeutrements successifs soignés de l’ensemble

prêt de 350 000 francs pour lui permettre d'acquérir un fonds de commerce ; qu'informée de la revente du fonds, la Banque San Paolo a, en décembre 1991, fait opposition sur le prix de vente qui était consigné

[O] [B] a assigné Mme [K] [Q] à l’audience du 11 juillet 2025 devant le juge des référés du tribunal de céans pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de cet impayé.