du préjudice subi par cette dernière qui s'analyse en un préjudice moral distinct du préjudice commercial éventuellement subi par certains de ses membres à la place desquelles elle ne peut agir, il paraît

privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, aux termes des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, lorsque l'information lui paraît

SA que ce dernier "paraît" qualifié pour cette mission, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que ne peuvent

l'infliction d'une sanction pénale en sus de la sanction administrative prononcée à son encontre, la cour d'appel a retenu que « si le cumul plafonné de la sanction pénale et de la sanction administrative lui paraît

fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation des ordonnances des 12 novembre 2019 et 4 février 2020 ayant autorisé les saisies conservatoires, alors : « 1°/ que toute personne dont la créance paraît

[W] conserve sa force exécutoire, alors « qu'aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats

d'empêcher son épouse de pouvoir exercer tout contrôle et d'effacer les traces de ses malversations ; considérant que dans ces conditions, l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du Code pénal parait

; qu'en écartant, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité des inventaires, après avoir relevé que les inventaires des fichiers informatiques saisis figuraient sur des CD qui ne portaient que les paraphes

matériellement impossible que le juge des libertés et de la détention ait pu examiner les pièces de l'administration fiscale et rédiger de lui-même les motifs de sa décision, ce magistrat s'étant limité à parapher

par la cour d'appel que le procès-verbal du 22 décembre 1994, rédigé après le contrôle des agents des douanes effectué au siège de l'exploitation des époux X..., est irrégulier pour n'avoir pas été paraphé

saurait être regardé comme présentant les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme quand il se borne, comme en l'espèce, à parapher

; que la Cour, remarquant que les calculs des agents des Douanes qui ont reconstitué la recette brute des appareils, à partir des documents saisis pour les années 1997 et 1998 ont été approuvés et paraphés

deux anciennes employées du centre de détention, et qu'il n'est nullement prouvé qu'il ait servi à autre chose qu'à mettre en forme les prétentions du territoire employeur ; que l'absence de tout paraphe

[N], dès lors que pour chacun des quatre prêts litigieux la demande d'adhésion du client portait une exclusion de garantie dont l'emprunteur était parfaitement informé pour avoir signé et paraphé chacune

vendeur ont concerné les points suivants : ravalement de façade" ainsi que le nom de la Sarl ER chargée de la réalisation de ces prestations et qu'étaient annexées à l'acte de vente et paraphées

gérant des sociétés Saint-Brice et MG Promotion, rédigé sur un imprimé d'ouverture de compte de la société MG Promotion, si la signature figurant sur le bordereau litigieux était, non pas "un simple paraphe

saurait être regardé comme présentant les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme quand il se borne, comme en l'espèce, à parapher

nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, que Melle X... insistait sur le fait qu'elle n'avait en aucune façon cherché "à faire de fausses signatures ou tenté d'imiter un quelconque paraphe