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35 657 résultats pour « paiement par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00419

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré ses créances puis, le 5 décembre 2008, a assigné en paiement la caution, qui s'est prévalue des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404786

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge, saisi d'une action en paiement formée contre la caution d'un débiteur en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00197

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Jeric a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la nullité de leurs engagements, pour non-respect du formalisme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00576

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[W] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société. 2.

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b44

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement au titre du cautionnement garantissant le prêt consenti à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

) se sont rendues caution solidaire envers la [1] (la Caisse) d'un prêt consenti par celle-ci à la société [5] ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, la Caisse a assigné en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00344

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, envers la société BNP PARIBAS (la banque), d'un prêt consenti, le 29 juillet 2010, à la société L'Atrium (la société) ; que celle-ci ayant été mise en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1216DEC002049192

Admin. suprême

16 décembre 1999

16 décembre 1999

    Le 13 janvier 1984, la chambre d'accusation du canton de Genève ordonna la mise en liberté du requérant moyennant le versement d'une caution.

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CC

comm

6079d3259ba5988459c57bd8

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

avait imputé le paiement de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c5899f

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

partiel d'un coobligé a pour effet d'éteindre partiellement la dette à l'égard du créancier ; qu'en déclarant au contraire que le paiement effectué par les cautions entre les mains du créancier n'affectait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la faute qu'elle aurait commise dans l'exécution de la convention de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00320

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

000 euros ; qu'il a également donné son aval sur des billets à ordre souscrits par la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement

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CC

comm

61372376cd5801467740a1dc

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Mohamed, Mourad, Chokri et Youssef X... se portant cautions ; que la banque leur ayant réclamé paiement en qualités de cautions, MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement, en invoquant des irrégularités affectant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300399

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

ni caution, sans avoir perçu d'acompte et en consentant à la société Aquacodex des délais de paiement excessifs ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute de la société

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