AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f72cdc6046d47d24dc1
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, -
Source officiellePage 36 sur 15920
CH GENERALISTE B
69d7ec45cdc6046d47ae27ea
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ordonnance de référé en date du 08/02/2022, le Docteur [L] a été désigné en qualité d'expert. Il était alloué à [T] [I] une provision à valoir sur son préjudice corporel d'un montant de 2.500 €.
Source officielle