par deux personnes, et de 1,28 m² en cas d'occupation par trois personnes, cet espace personnel étant calculé après retranchement non seulement des sanitaires mais également des lits superposés, de la

pu reprendre possession des locaux lui appartenant, la société SIISD a assigné les cautions et le liquidateur à l'effet d'obtenir notamment leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité d'occupation

[H] était, pendant les astreintes, à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles et que, au contraire, M.

1353 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, la production d'une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date limite de dépôt et mentionnant que le bien est occupé

sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date limite de dépôt et mentionnant que le bien est occupé

démontre l'usage d'habitation du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 2] produisait une déclaration modèle H2 établie le 17 août 1970 et indiquant que le bien était occupé

[L] [J] occupait toujours le studio de la [Adresse 3] ; qu'en laissant néanmoins sans indemnité d'occupation la période échue entre le mois d'octobre 2019 et le mois de décembre 2021, la cour d'appel a

par Bruno X... et/ ou Morgane D..., au lieudit ...à Saint-Just Luzac, dans les locaux d'habitation occupés par Joël X..., 3 et/ ou..., dans ceux occupés par Rolande X...,..., dans les locaux professionnels

Michel Y..., né en 1968, qui vivait avec elle et a continué à occuper les lieux après son décès a été placé sous la tutelle de son père en 2001 ; que l'OPAC a assigné M.

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

sa demande de dommages-intérêts pour les motifs figurant en mémoire et tirés notamment du fait que les juges du fond ont fondé leur décision sur un article erroné du Code du travail et que l'emploi occupé

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 juillet 1998) d'avoir fixé sa créance au titre de sa contribution aux travaux, après déduction de l'indemnité d'occupation et de deux provisions, à la somme

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a occupé

attaquée de prononcer le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la construction d'un équipement public dans la zone de l'emprise est interdite par le plan d'occupation

annexe au présent arrêt : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle sera redevable, à compter du 1er septembre 1980, date du décès de son époux, d'une indemnité pour l'occupation

pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, qui est l'une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile, il y a lieu de tenir compte notamment de l'ancienneté de l'occupation

W..., fils de la propriétaire a commencé à occuper les lieux ; que certes, M. I...

par Madame D..., un poste de Responsable Relations Presse Running occupé par Madame H..., un poste de Relations Presse Sportwear occupé par Madame S... ; qu'en outre, il existe un poste de Responsable