S'agissant du point 2), la commission a pu prendre connaissance des notes de service datées de janvier 2015 portant, d'une part, sur la « présentation des modalités de dotation des moyens d'enseignement

l'annulation du décret du 11 septembre 1992 en tant qu'il ne confère pas à sa nomination dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques un caractère rétroactif, et 2°/ l'annulation de la note

constituait un refus définitif de la titularisation qui lui avait été proposée, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'exception d'illégalité soulevée par Mme A à l'encontre de la note

Il convient de rappeler que la note de service est un acte administratif dont la régularité ne relève pas de l’appréciation du juge des libertés et de la détention.

Il convient de rappeler que la note de service est un acte administratif dont la régularité ne relève pas de l’appréciation du juge des libertés et de la détention.

La société fait grief à l'arrêt de dire que les restrictions apportées par sa note de service à deux modes de transmission des déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève,

société Jipg, que ces trois sociétés étaient dirigées par les époux Y..., pour en déduire que la société appartient bien à un groupe, d'autre part, que la diffusion de postes disponibles par voie de notes

D'une part, la requérante se prévaut des dispositions de la note de service n° MENH2105340N du 16 avril 2021, publiée au bulletin officiel de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports n° 17 du

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense relative à la contestation de la note de service du 14 avril 2021 : 2.

sur le fondement d'une note de service du directeur de l'établissement pénitentiaire où il exerçait ses fonctions de surveillant qui serait illégale au regard de la réglementation, il ressort du dossier

et assurer en outre les urgences en application d'une note de service de l'établissement, de sorte que la rémunération forfaitaire constituait la contrepartie du travail ainsi accompli, à l'exclusion

D'autre part, aux termes de la note de service n° 87-162 du 11 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 24 du 18 juin 1987, adressée par

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision par laquelle Mme X... a été déchargée de ses fonctions : Considérant, d'une part, que la "note

Il soutient que : - en faisant application de la note de service du 2 août 2021 du ministre de la justice, la décision rejetant sa demande de revalorisation indemnitaire est entachée d'une rupture d'égalité

en substance que l'accord collectif conclu le 4 juillet 1996 instituant une nouvelle grille de salaire emporte l'abandon de toute référence à un abattement postérieur, que l'employeur avait, par une note

Dans ces conditions, n'est pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la note de service du 31 août 2023 le moyen tiré de ce que le ministre aurait inexactement

X... avait délibérément méconnu les ordres contenus dans la note de service du 22 juin 1988 ; qu'en quatrième lieu, elle se serait encore contredite en décidant qu'il appartenait à la société SIDV d'adresser

Il soutient que : - la requête est irrecevable, la note de service ne faisant pas grief ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.