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Le grief que les requérants tiraient de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention (non-application à l’indemnité d’expropriation versée aux requérants du taux d’intérêts moratoires maximum

X... n'était pas fondé dans ses demandes prises de la non-application de la convention collective, tandis que le salarié, à l'appui de sa prétention à la prime conventionnelle de langue, qui n'avait pas

1er septembre 2005 à la société Vrac transport Delmotte ; que faisant valoir que leur nouvel employeur n'avait pas maintenu certains éléments de rémunération consacrés par l'usage et transférés en application

en oeuvre annuelle de la clause de résiliation prévue au bail, a pu en déduire que les époux X..., acquéreurs de l'immeuble le 22 juin 2007, devaient être déboutés de leur demande en paiement en application

européenne des Droits de l’Homme, organe de filtrage des requêtes adressées à la Cour européenne des Droits de l’Homme, ayant son siège à Strasbourg   » et précisa   : «   Dès lors, la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège est

A ; Sur le moyen tiré de la non-application de la convention de Dublin : Considérant qu'il résulte de l'article 31 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative aux mandats

conséquence l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS DAG doit en conséquence être prononcée, en application

conséquence l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS BDC 4589 doit en conséquence être prononcée, en application

lors que le demandeur de visa, qui réside au Maroc, n'a pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; * elle est entachée " d'une erreur de droit et de fait résultant de la non-application

X...Robert les sommes suivantes : -2. 682, 15 € au titre de rappel de salaire pour temps de pause, -1. 425, 70 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non application de la convention

la SARL CHANDIS à payer à Mme Corinne X... les sommes suivantes : -1. 450, 49 € au titre de rappel de salaire pour temps de pause, -813, 06 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non

Marvin les sommes suivantes : -1. 840, 02 € au titre de rappel de salaire pour temps de pause, -982, 80 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non application de la convention collective

payer à Mme Françoise Yolande X...née Y...les sommes suivantes : -2. 474, 44 € au titre de rappel de salaire pour temps de pause, -1. 393, 84 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non

SARL CHANDIS à payer à Mme Roseline X... les sommes suivantes : -2. 683, 29 € au titre de rappel de salaire pour temps de pause, -1. 433, 28 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non

la SARL CHANDIS à payer à Mme Kelly X...les sommes suivantes : -2. 659, 10 € au titre de rappel de salaire pour temps de pause, -1. 425, 70 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non

Georges les sommes suivantes : -2. 445, 24 € au titre de rappel de salaire pour temps de pause, -1. 393, 85 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non application de la convention