[C] [G], représentants légaux non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE GREFFIER : Magali

, l'arrêt attaqué dont les mentions ne permettent pas de vérifier la capacité de Melle Sanchez, greffier divisionnaire, au regard du texte susvisé" ; Attendu que la capacité du greffier qui a assisté

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La rapporteure, A. B Le président, J.-C. Duchon-DorisLa greffière, Y.

BOIRON Ministère Public : // Greffier : R.

de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

DE la SAS YOC SPACE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : M.

par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mai 2026.

Riadh HMANI,Président, [Adresse 3] non comparant FORMATION Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

par le greffier » ; que M.

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 PAGES

[Y] MENUISERIES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

; " alors qu'à peine de nullité la minute d'un arrêt doit être signée par le greffier " ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué de ne pas comporter la signature du greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

du 16/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier L], Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier U], Juges,

Sandrine FOUCAULT, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.