AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
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9 décembre 2010
9 décembre 2010
Par un courrier du 22 juin 2004, aux motifs d'une chute des audiences et de difficultés financières, la société Paris Première a notifié à la société Paris Modes éditions que les émissions Paris Modes
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soc
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24 juin 1987
24 juin 1987
retraite complémentaire prise en charge par cette société ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Riom, 12 novembre 1984) d'avoir validé le redressement correspondant alors qu'un nouveau mode
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