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15 385 résultats pour « mesures éducatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0410DEC001231386

Admin. suprême

10 avril 1989

10 avril 1989

des faits qui, au moment où ils ont été commis, à savoir pendant sa minorité pénale, ne constituaient pas tous des infractions d'après le droit national et pour lesquels étaient seules prévues des mesures

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927ce

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

Par un jugement rendu le 10 juin 2011, le juge des enfants du TPI de NOUMEA a : * ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineures Y...et A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507147_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient que : - une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, confiée à l'association pour la défense et la prévention de la jeunesse d'Ermont a été mise en place depuis janvier 2023 pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200937

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

Amiens, 30 novembre 2006) et les productions, qu'un juge des enfants a confié à l'Association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ), à compter du 23 février 2002 pour une durée d'un an, une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100437

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Par jugement du 2 avril 2024, un juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) au profit de [Y] [I]. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Le 09 janvier 2012, le Procureur de la République sollicitait l'ouverture d'une mesure d'assistance éducative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400698_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Mme D demande au juge des référés du tribunal d'accroître son droit de visite dans la cadre de la mesure d'assistance éducative de placement de son fils mineur B B Van auprès du département de l'Ain, décidée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101024

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a maintenu l'instauration d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert confiée au CENTRE EDUCATIF HAVRAIS-auquel a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404324_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le président du département de l'Isère a mis fin à la mesure d'aide éducative à domicile dont bénéficiait son fils A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505756_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a mis en place une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de C Alvès Da B se borne à tirer les

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989629

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

John A a été victime, dans l'enceinte du lycée agricole de Rodilhan où il était scolarisé, d'une agression commise par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative

Source officielle
CC

civ1

60794c439ba5988459c450c4

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

se fondant avec raison sur les conditions de vie des enfants dans le milieu où ils vivent, qu'Amandine et Nicolas n'étaient pas en danger, a légalement justifié sa décision de ne pas prescrire une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928e3

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

les dispositions du jugement déféré relatives au renouvellement du placement de A...ne font l'objet d'aucune contestation de la part des parties, Madame X... limitant son appel à la mainlevée de la mesure

Source officielle
CC

civ1

613724c4cd58014677418318

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1010JUD005037613

Admin. suprême

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Dans les motifs de ce jugement, il était mentionné que la mesure d’assistance éducative était ouverte au profit du requérant dans l’attente d’une analyse de son passeport afin de l’authentifier et de pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be07

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Le 27 novembre 2007, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES a maintenu la mesure d'action éducative en milieu ouvert et désigné le CADEF pour l'exercer.

Source officielle
CC

civ1

613721fbcd580146773f93b9

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Rachida X..., née en Algérie le 13 février 1976, a, par jugement du 15 février 1983, été confiée aux époux Y..., au titre d'une mesure

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329305

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que la mise en oeuvre à l'égard d'un mineur d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du

Source officielle
CC

civ1

ée après les accusations d'inceste portéesc/Mme Y

60794c9a9ba5988459c462b5

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... a demandé au juge des enfants de prescrire les mesures d'assistance éducative appropriées ; qu'après avoir ordonné une enquête sociale, le juge des enfants, statuant également au vu de l'enquête de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d1

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Par un jugement rendu le 10 juin 2011, le juge des enfants du TPI de NOUMEA a : * ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineures D...et E...

Source officielle