AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0410DEC001231386
10 avril 1989
10 avril 1989
des faits qui, au moment où ils ont été commis, à savoir pendant sa minorité pénale, ne constituaient pas tous des infractions d'après le droit national et pour lesquels étaient seules prévues des mesures
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Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ce
30 mars 2015
30 mars 2015
Par un jugement rendu le 10 juin 2011, le juge des enfants du TPI de NOUMEA a : * ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineures Y...et A...
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