Codes de loi français

Article L511-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 33

I. – Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit ou établissement financier mentionné à l'article L. 511-22 ou à l'article L. 511-23 peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Cette analyse comprend également la prise en compte des risques mentionnés du 3° au 7° du I de l'article L. 731-3, sous réserve des dispositions suivantes : a) Les communes reconnues comme exposées au risque volcanique étant celles mentionnées à l'article

Article 6

Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur de celle des caisses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er à laquelle la personne concernée

Article R1333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12

personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social ; 3° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé ; 4° Les éléments de justification constitués par les informations mentionnées

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ; quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties de parcelles auxquelles il s'applique et fait mention expresse de celle des équivalences à laquelle

Article 1653 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s'il s'agit de navires ou de bateaux.

Article R242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

-A l'issue de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-10, les données mentionnées au I de l'article R. 242-9 sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes autorités

Article D741-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés

Article L561-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Il peut également transmettre aux services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure des informations qu'il détient sous réserve que celles-ci soient en relation avec la ou les finalités poursuivies par ces services

Article 6

Les dispositions de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables aux activités mentionnées au 2° de cet article qui sont exercées après l'audience de la formation de référé ou du

Article 8

La rémunération universitaire des personnels mentionnés au d de l'article 1er du présent arrêté est fixée par référence à celle des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires régis par le décret

Article 6

Celles des décisions de l'autorité mentionnées aux articles 22 et 27 qui présentent un caractère réglementaire sont transmises au Premier ministre qui peut, dans les quinze jours suivant leur réception, demander à l'autorité une nouvelle délibération.

Article 6 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 71

La déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts souscrite par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du même code est déposée au plus tard le 10 février de l'année suivant celle au cours de laquelle les traitements

Article 10

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 précité et de celles des articles 8 et 9 du présent décret, il

Article D*123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1. Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.

Article R313-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

Les formations dont l'accès est soumis, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1, à autorisation préalable sont celles qui, dispensées sur le territoire national, conduisent à la délivrance des documents mentionnés aux a et b du 2° de l'article

Article R557-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, sont celles figurant aux paragraphes 1 à 4 de l'article 13 et aux annexes

Article 109

La Plateforme des données de santé peut adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des contributions en vue d'éventuelles recommandations de celle-ci relatives aux traitements visés au à la section 3 du chapitre III du titre

Article R253-46-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 55

L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 de déclarer toute information dont elle aurait connaissance relative à un incident, à un accident, à un effet indésirable