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Codes de loi›Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile›Article D*123-2

Article D*123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueurDepuis le 24 janvier 2025
Légifrance

Texte de l'article

Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1. Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.

Décisions citant cet article

16 189 décisions liées

Décisions mentionnant Article D*123-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

Juge des référés

DCA_25BX01468_20250625

25 juin 2025
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100517

15 juin 2022
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100907

14 décembre 2022
CC

Projets de loi liés

15 851 dossiers
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en_cours17 mars 2021
Sénat

projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

adopte15 octobre 1997

Doctrine & commentaires

151 articles
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Revues d’archivistique étrangères - 2

1 mai 2020

Les thématiques des articles analysés dans ce nouveau billet sont diverses, même si l’on retrouve des problématiques dominantes dans le domaine anglo-saxon : déclinaison du modèle de Records continuum ; relations avec les communautés autochtones et étude des rapports de force et des discriminations à travers les archives ; archives des minorités linguistiques et des communautés ; action thérapeutique des archives et prise en compte des traumatismes dans la gestion et l’accès aux archives. D’...

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Colloque "Accueil des demandeurs d'asile et réfugiés aux portes de l'Europe" 2 avril 2021

11 mars 2021

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le colloque initialement prévu le 3 avril 2020 (annulé à cause du covid) aura finalement bien lieu un an plus tard : le 2 avril 2021 ! Le colloque "Accueil des demandeurs d'asile et réfugiés aux portes de l'Europe" se tiendra sous forme de webinaire, avec inscription obligatoire. Programme disponible sur le site dédié au colloque.  Inscription obligatoire ⇒ https://adar2020.sciencesconf.org/ L’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire des Ét...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00033

26 février 2020
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6abcdc6046d479dd676

22 mai 2026
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proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France

en_cours6 juin 2012
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en_cours18 mars 2009
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en_cours3 juillet 1991
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Désordres thermiques affectant un bâtiment et garantie légale issue de la loi du 17 août 2015

21 octobre 2022

Le législateur a entendu exclure l’application de la garantie décennale lorsque les désordres affectant la performance énergétique d’un bâtiment et susceptibles de le rendre impropre à sa destination, peuvent être palliés par une surconsommation énergétique dont le coût ne soit pas exorbitant au regard de celui de la consommation raisonnablement escomptée pour une utilisation normale de l’ouvrage, selon les dispositions de l’article L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, éclairé …

village_justice

La réforme du contentieux des étrangers du décret du 2 février 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Patrick Lingibé16 juillet 2024

Le 15 juillet 2024, le décret n° 202-799 a été publié pour simplifier les règles du contentieux liées à l'immigration et à l'intégration. Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Il abroge certaines dispositions du Code de justice administrative et apporte des modifications au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le décret prévoit également des dispositions spécifiques applicables aux départements et régions d'outre-mer.

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …