LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 71
Décisions mentionnant Article 6 C bis — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui, à la différence du recours pour excès de pouvoir contre une décision prise sur une demande de remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, tend à obtenir la reconnaissance, par le contribuable, du droit à obtenir une telle décharge relève, par nature, du plein contentieux. …
Annexe 6. Le projet de réforme fiscale de la CGT du 25 avril 1947
Sources : AEF, B 28 343. L’orthographe et la ponctuation du document original ont été respectées.C. G. T.PROJET DE RÉFORME FISCALEParis, le 25 avril 1947I. NÉCESSITÉ DE LA RÉFORMEDans l’ordre de la politique économique, une réforme fiscale représente une des tâches les plus urgentes de l’heure présente. Elle répond à la fois, à des nécessités permanentes et à la situation actuelle de l’économie française.La faiblesse des finances publiques est un mal chronique de notre Histoire. Elle met l’État...
cr
6137260acd580146774227c4
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts