AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00769
14 décembre 2022
14 décembre 2022
compte de la société DPAM ou de sa filiale TCF, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que dans le courriel adressé le 23 juin 2011 à la société Futura trading, Mme [G], sales manager
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cr
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31 mars 2004
31 mars 2004
par formellement, appuyant sur le côté esthétique de ces poses ; qu'il ressort de l'ensemble des déclarations que l'application de talc après rasage évoluait progressivement et insidieusement en des massages
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