Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Kosmos, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Oceanet technology, et après en avoir délibéré conformément à la loi

avec Mademoiselle C..., Greffier présent lors du prononcé.

ce minimum ». 13.

d'obtenir une autorisation d'exploiter doit s'apprécier lors de la conclusion du bail, la loi nouvelle, même d'ordre public, ne pouvant, en l'absence de dispositions spéciales, frapper de nullité les

Y..., X... et Z..., de Me Cossa, avocat de la Maison Couderc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sanara venant aux droits de la société Citerna reproche à l'arrêt attaqué

société Foncia générale immobilière, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'URSSAF de Bretagne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[Q] [W] à lui payer : la somme de 2 536,90 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 08 décembre 2025, avec intérêts

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beaune, 22 septembre 1997), que M.

sur la quatrième branche : Attendu que la Société boulonnaise d'électronique fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'employeur avait méconnu le barème conventionnel des rémunérations effectives minimales

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains

1991 les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et les femmes de chambre percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum

En raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse.

, Greffière lors du prononcé de la décision.

Dès lors, le'salarié doit bénéficier du maintien de son salaire sur la période considérée en application de l'article 43 de la convention collective.

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, en sus du minimum conventionnel, des frais professionnels calculés sur ce minimum, la cour d'appel a violé l'article 5-1 de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers ;