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Sur le moyen unique : Attendu que M. de Stephano fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 septembre 1991) d'avoir déclaré la convention de La Haye du 4 mai 1971, relative à la loi applicable à la

loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable

Sur la loi applicable : DIRE que les parties à un contrat ne peuvent choisir la loi qui le régira que si ce choix ne prive pas le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives

janvier 1977, a été conclu au sein de la société de droit monégasque Radio Monte-Carlo (RMC) un accord d'entreprise, régi par la loi monégasque, applicable au personnel de cette société titularisé dans

En réplique, Monsieur [H] fait valoir que les arrêts des 11 septembre 2012 et 28 mai 2013 ont définitivement tranché la question de la loi applicable.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial

et en l'absence de toute clause relative à la loi applicable, il appartenait à la juridiction d'appel, avant d'écarter au profit de la seule partie étrangère la loi nationale, pourtant appliquée par le

de l'article 311-4 du Code Civil, la loi applicable pour établir sa filiation est la loi camerounaise, étant observé que l'article 311-17 du Code Civil dont se prévaut Guy Roger X...

la loi française quel que soit le lieu de la mise en ligne et donc quelle que soit la loi applicable dans le pays où la diffusion du propos a été décidée et mise en oeuvre ; que l'application de ce critère

du mariage à MADAGASCAR), il y a lieu de vérifier expressément notre compétence internationale pour statuer, ainsi que de déterminer la loi applicable aux demandes qui nous sont soumises.

par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a dit que la loi

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de

ET DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL EST INTERPRETE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE APPLICABLE LA LOI BELGE, LOI DU LIEU DE L'ACCIDENT, ET, EN APPLICATION

s'agissait d'une opération interdite par les articles L. 124-1 et L. 125-3 du Code du travail, alors, d'une part, que l'arrêt n'a pas recherché quelle a été, selon la commune intention des parties, la loi

QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES PRECISAIT EN SON ARTICLE 11 QU'IL ETAIT SOUMIS AU DROIT DE L'ETAT DE NEW YORK ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE TELLE STIPULATION QUI NE CONCERNAIT QUE LA LOI

Sur le premier moyen qui est recevable et le second moyen réunis : Vu l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le

coacquéreur de ce bien avec son époux, pour la perte de la valeur de la moitié de cet immmeuble, vendu en fraude de ses droits ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1° d'avoir omis de rechercher la loi