Cour de Cassation · soc — 2 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL, TOUTE CLAUSE DEROGEANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CETTE PRESCRIPTION ETANT REPUTEE NON ECRITE ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE SOULEVE PAR M X..., CADRE SUPERIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERAL ELECTRIC TECHNICAL SERVICES COMPANY DE NEW YORK, MUTE EN FRANCE AFIN DE DIRIGER L'USINE DE VITROLLES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES PRECISAIT EN SON ARTICLE 11 QU'IL ETAIT SOUMIS AU DROIT DE L'ETAT DE NEW YORK ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE TELLE STIPULATION QUI NE CONCERNAIT QUE LA LOI APPLICABLE AU FOND DU LITIGE DEMEURAIT SANS EFFET SUR LA JURIDICTION COMPETENTE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTUE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.