AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
6618283c4e82250580d21b81
4 avril 2024
4 avril 2024
Par jugement d’orientation en date du 09 Janvier 2024, le juge de l’exécution a notamment : fixé la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à la somme de 38.312,49 € selon
Source officiellePage 36 sur 3915
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d64
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Civ. 2ème, 17 mai 2023, n° 21-17.853) tel n’est pas le cas du jugement d’orientation qui même s’il a autorité de chose jugée, ne peut donc fonder une saisie immobilière de sorte que les forces de la saisie
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